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Après plusieurs semaines d’hésitations gouvernementales, le ministre de l’Agriculture semble finalement se résoudre à annoncer l’année 2006 comme date de démarrage de la réforme de la Pac. De nombreuses sources, soit à Bruxelles, soit à Paris, dans les milieux gouvernementaux ou syndicaux évoquent cette hypothèse qui pourrait être annoncée par le ministre dans la semaine du 16 février.
« 2007 c’est trop tard, 2005 c’est trop tôt, alors il est logique d’opter pour 2006. » Cette sorte d’équation, évoquée par un des bons connaisseurs du dossier, sonne comme une évidence. Pourtant, s’arrêter à la date de 2006 n’a pas semblé évident, loin de là. Le choix est d’abord technique. Compte tenu de la révolution qu’impose le découplage des aides de la Pac vis-à-vis des quantités produites, une toute nouvelle organisation est à mettre en place pour gérer le niveau des primes et en administrer le paiement. Un système qui réclame un outil informatique reformaté et reparamétré en fonction de cette nouvelle Pac. Etre prêt, sur ce plan là, pour 2005 se révèle extrêmement difficile, dit-on en permanence dans l’entourage du ministre de l’Agriculture.
Attention aux anticipations
Le choix est également économique et social. Démarrer la réforme de la Pac en 2007 risquait de conduire à des anticipations périlleuses en ce qui concerne les structures agricoles et à des injustices parfois insupportables. Ainsi, les références utilisées pour le paiement des primes étant situées entre 2000 et 2002, quel serait le sort réservé à ceux qui, entre 2002 et 2007 auraient agrandi leur exploitation ? Quel serait le sort des nouveaux installés ? Il est, certes, prévu une réserve nationale de primes, plafonnée à 3% du total, mais suffirait-elle pour faire face à cinq années d’évolution de structures ? De plus, la réglementation sur la nouvelle Pac prévoit un plafonnement pour la délivrance des primes accordées sur la réserve, plafonnement fixé en fonction d’une moyenne départementale ou régionale. Là encore, bon nombre de situations particulières auraient risqué d’être traitées avec injustice.
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Le problème des droits à primes
Autre problème, celui des droits à prime. Alors que leur nature, marchande ou non marchande, n’est pas encore fixée, les agriculteurs doivent pourtant savoir le plus tôt possible de quoi il en retourne. Faute de quoi, les transactions risquent d’être fortement ralenties, freinant d’autant l’arrivée des jeunes ou les mutations naturelles au niveau du foncier. Les positions officielles actuelles ne contribuent pas à éclairer les choix des paysans : alors que le réglement européen spécifie que les droits à primes sont marchands, le ministre de l’Agriculture, encouragé par les Jeunes agriculteurs puis par la FNSEA s’est opposé à toute idée de « spéculation » sur ces droits. Un système est donc à trouver, qui concilie la position française et le libellé du réglement européen. Tous ces facteurs économiques et sociaux militaient en tout cas pour une application dès 2005 de la réforme.
Un choix politique
Reste enfin la question politique. Nul n’ignore que l’Elysée était plutôt partisan d’une application plus tardive de la réforme. Les considérations de politique intérieure française ne pesaient pas pour rien dans ce choix. Sans doute, les effets compliqués de deux années de réforme de la politique agricole auraient risqué d’influer sur les choix électoraux de 2007 lors des présidentielles. En revanche, les sydicats agricoles et, dans une certaine mesure, le ministère de l’agriculture privilégiaient une application dès 2005. Face à ces critères contradictoires, c’est donc, avec 2006, une solution médiane qui paraît avoir été retenue par le gouvernement. Celle-ci devrait être annoncée durant la semaine du 16 février.