Pour sortir les élevages de la nomenclature ICPE, le gouvernement souhaite en créer une nouvelle dédiée à l'élevage, comprenant quatre régimes au lieu de trois. En autorisation, les réunions publiques seraient remplacées une permanence en mairie d'au moins un jour.
Dans une récente note de cadrage qu'a publiée Agra le 25 juin, le ministère de la Transition écologique présente les grandes lignes de son projet de sortie de l'élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées), qu'il souhaite intégrer à la proposition de loi (PPL) Entraves en vue de la commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin. Cette note avait été présentée le 23 juin à des professionnels de la filière (FNSEA et associations spécialisées, chambres d’agriculture, coopération agricole). Pour rappel, l’objectif est d'aligner les seuils français avec la réglementation européenne, tout aménageant des procédures spécifiques (délais, modalité d’enquête publique…) pour l’élevage, ce qui ne serait pas possible actuellement par « nécessaire cohérence avec le reste des ICPE », qui incluent les grandes industries lourdes.
Jusqu'alors intégrés à la nomenclature ICPE, les élevages n'en relèveraient plus - bien que de correspondances subsisteraient - et feraient l'objet d'un nouveau titre du Code de l'environnement. Établie par décret en Conseil d'État, leur nouvelle nomenclature prévoirait quatre régimes, contre trois dans le cadre ICPE : installations « à autorisation » (concernées par la directive IED et l'évaluation environnementale systématique de la directive EIE), « à permis simplifié » (soumises aux actuels autorisations et enregistrement ICPE, et examen cas par cas de la directive EIE), « à notification » (soumises à l'enregistrement ICPE mais pas au cas par cas de la directive EIE ; ou à la directive IED rénovée) et « à déclaration » (apparentée au régime de déclaration ICPE).
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Pour une autorisation, la consultation du public durerait un mois, au lieu de trois ; et les réunions publiques d'ouverture et de clôture seraient remplacées par une permanence d'au moins un jour en mairie. Pour le permis simplifié, la mise à disposition du public se ferait par une participation du public par voie électronique de 30 jours.
Pas de blanc-seing
Les professionnels présents lors de la présentation orale le 23 juin étaient ressortis plutôt satisfaits concernant l’esprit du projet présenté, sans pour autant vouloir donner de blanc-seing à l’administration, compte tenu de la technicité du dossier. Ils ont demandé qu’une version écrite leur soit envoyée rapidement afin qu’elle soit analysée par les juristes. L’objectif reste d’aboutir à une version qui puisse être intégrée à la PPL d’ici le 30 juin, en évitant de passer par ordonnance – mais d’autres hypothèses ne sont pas écartées.