Identification des animaux :

La Commission de Bruxelles a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour européenne de justice européenne à propos de la procédure d’attribution d’un contrat de fourniture de marques d’identification pour animaux, lancée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle estime que l’accord conclu par les autorités irlandaises doit être considéré comme un contrat public de fournitures et que la procédure d’attribution du contrat ne respecte ni les obligations imposées par la législation communautaire, ni les principes d’égalité de traitement et de transparence. Selon Bruxelles, l’autorité contractante a appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire d’exécuter le contrat en question comme des critères d’attribution, et non comme des critères de sélection, et a en outre appliqué, au cours de la phase d’évaluation, des pondérations qui ont modifié l’importance relative des critères d’attribution par rapport à ce qui avait été publié.