La Commission européenne a présenté le 31 mars sa proposition de révision de la politique européenne des indications géographiques dont le principal objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures d’enregistrement afin de rendre le système plus attractif. Elle compte pour cela sur « l’assistance technique » de l’Office européen de la propriété intellectuelle. Mais contrairement à ce qui était initialement envisagé, la Commission européenne restera responsable de la prise de décision.
Alors qu’elle envisageait initialement d’externaliser ses compétences en matière d’examen des dossiers d’enregistrement et de modification des indications géographiques (IG), la Commission européenne est en partie revenue sur sa décision dans sa proposition de révision de la politique européenne des IG présentée le 31 mars. Le texte indique que l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) d’Alicante pourra apporter son « assistance technique » afin d’accélérer les procédures mais la Commission « resterait responsable de la prise de décision […] en raison d’une relation étroite avec la Pac et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate ».
Ce transfert de compétence était l’une des principales propositions du projet initial de réforme, beaucoup de nouveautés ayant déjà été introduites dans le cadre de la réforme de la Pac qui entrera en vigueur en 2023 (désalcoolisation, cépages hybrides, maîtrise des volumes…). Mais face à la fronde des professionnels et de nombreux États membres, la Commission est revenue sur sa décision.
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Les nouvelles règles techniques et procédurales seront fusionnées, ce qui aboutira à une seule procédure d’enregistrement simplifiée des IG pour les demandeurs de l’UE et des pays tiers, indique Bruxelles. Cette harmonisation, promet-elle, se traduira par un raccourcissement du délai entre le dépôt de la demande et l’enregistrement et devrait donc accroître l’attrait de ce dispositif pour les producteurs.
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Durabilité et Internet
Le règlement prévoit également que des critères de durabilité puissent être intégrés dans les cahiers des charges des IG sur une base volontaire. Ces dispositions permettront de mieux protéger les ressources naturelles, de préserver les variétés végétales et les races animales locales, de conserver le paysage de la zone de production et d’améliorer le bien-être des animaux, détaille la proposition de texte.
Enfin, le nouveau règlement doit permettre de mieux protéger les IG sur Internet, notamment en ce qui concerne les ventes via des plateformes en ligne et la protection contre l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi des IG dans le système des noms de domaine. La proposition reconduit également le régime de qualité des spécialités traditionnelles garanties et l’utilisation du terme « produit de montagne » comme terme de qualité facultatif.
Les États membres restent chargés de l’application de la législation au niveau national, tandis que la Commission est responsable de l’enregistrement, de la modification et de l’annulation de tous les enregistrements. En mars 2022, 3 458 noms étaient enregistrés : 1 624 noms de vins, 1 576 noms de produits alimentaires et agricoles et 258 boissons spiritueuses.