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Les États-Unis se refusent toujours à discuter sérieusement de la protection des indications géographiques, tandis que l’UE s’oppose à leur proposition sur les OGM, selon le rapport de la Commission européenne sur les résultats des dernières négociations bilatérales de libre-échange.
Publié le 24 mai, le rapport de la Commission européenne sur le 13e cycle de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), qui s’est tenu du 25 au 29 avril à New York (1), confirme le refus des États-Unis d’avancer sur la protection des indications géographiques (IG). De son côté, l’UE s’est opposée à la proposition américaine sur les « technologies agricoles modernes ».
Alors que la prochaine série de pourparlers bilatéraux est prévue du 11 au 15 juillet à Bruxelles, le commissaire européen Phil Hogan a de nouveau réaffirmé le 24 mai, devant la commission de l’agriculture du Parlement européen, que les Américains « ne veulent pas bouger » sur les IG, et déploré le manque de progrès sur les questions sanitaires et phytosanitaires (2).
Les produits sensibles « pas examinés »
Sur le volet agricole de l’accès au marché, Européens et Américains ont réalisé de « bons progrès » en ce qui concerne « les dispositions les moins controversées », telles que la coopération, le comité chargé de ce secteur et les spiritueux, mais ils ont « maintenu leurs positions divergentes » sur les autres aspects, indique le rapport de la Commission.
La discussion sur les droits de douane dans ce secteur était centrée sur les produits repris dans les 97 % de lignes tarifaires couvertes par le second échange d’offres, « chacune des parties signalant ses intérêts spécifiques à l’exportation », et sur les demandes de réduction de la durée des étapes de démantèlement des droits, tandis que le restant, les produits identifiés comme les plus sensibles, « n’ont pas été examinés ».
« Technologies agricoles modernes »
À propos du volet sanitaire et phytosanitaire (SPS) des négociations sur la coopération réglementaire, la Commission souligne que « les deux parties ont convenu de maintenir les contrôles à l’importation basés sur le risque ». En revanche, l’UE a « indiqué qu’elle ne soutient pas une proposition américaine sur les technologies agricoles modernes ».
Selon les documents de négociation confidentiels publiés le 2 mai par Greenpeace, les États-Unis suggèrent un article intitulé « approbations réglementaires des produits de la technologie agricole moderne » prévoyant notamment la publication « rapide » de l’évaluation des risques d’un produit dans le cadre du processus d’autorisation, ainsi que l’élaboration d’une « approche » pour gérer les cas de « présence en faible quantité » d’OGM et « réduire les perturbations inutiles affectant le marché » (3).
Bien-être animal et antibiorésistance
Toujours dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, le rapport de Bruxelles fait état d’une « première discussion détaillée » à New York sur les « attentes et préoccupations respectives » en matière de bien-être animal, étant entendu que « l’approche réglementaire diffère sensiblement dans l’UE et aux États-Unis ».
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Enfin, les Américains ont voulu mettre en évidence leurs « efforts » pour lutter contre la résistance aux antibiotiques, l’UE plaidant pour l’inclusion de cette question dans le chapitre SPS (4).
Par ailleurs, dans le cadre des échanges de vues sur certains secteurs spécifiques, les deux parties ont noté, s’agissant de pesticides, que des contacts ont été maintenant établis entre le système de coordination au niveau de l’UE pour les utilisations mineures de produits phytosanitaires (fruits et légumes, fleurs…) et le projet américain IR4 (5).
IG : appel de l’UE à « progresser »
Sur le volet droits de propriété intellectuelle des négociations, l’UE a, selon le rapport de la Commission, de nouveau « rappelé que les indications géographiques constituent une priorité clef de l’UE dans le TTIP et qu’elle est prête à poursuivre ses objectifs d’assurer une meilleure protection pour une liste sélectionnée d’IG de l’Union avec pragmatisme et de mettre sur la table des idées créatives ».
Elle a « réitéré son appel aux États-Unis à progresser sur ce sujet, afin de l’aligner sur les progrès faits dans d’autres domaines des négociations ».
(1) et (3) Voir n° 3545 du 09/05/16
(2) Voir n° 3547 du 23/05/16
(4) Voir même numéro
(5) Voir n° 3499 du 01/06/15