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Jean Terlier, député LREM « Il faut inciter davantage les propriétaires à donner à bail »
Dans un entretien avec Agra Presse, Jean Terlier, député LREM du Tarn, et co-auteur du rapport sur le régime juridique des baux ruraux, estime nécessaire une réforme du statut du fermage pour redonner de l’attractivité au bail rural chez les propriétaires. Il souhaite aller « plus loin », par exemple en autorisant la sous-location.
Les fermiers et les bailleurs de la FNSEA ont trouvé un accord pour réformer les baux ruraux. Estimez-vous qu’il soit une base de travail pour un futur projet de loi foncière ?
Oui, absolument, d’autant plus qu’il est en phase avec les conclusions de notre mission d’information sur les baux ruraux. Nous aurions souhaité déjà qu’un toilettage du statut du fermage soit inscrit dans une proposition de loi, lorsqu’Antoine Savignat (député LR, Val d’Oise) et moi-même avons terminé cette mission d’information en juillet 2020. L’embouteillage législatif a fait que la réforme de ce statut est reportée à la prochaine législature.
Cet accord répond à des questions que nous nous sommes posées. Il illustre une double volonté que nous avons constatée lors de nos consultations, de maintenir un statut d’ordre public et de l’adapter pour garantir sa survie. Il ne s’agit pas de renverser la table, mais de donner un nouveau souffle à ce régime, pour qu’il participe au renouvellement des générations d’agriculteurs.
De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou à vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur). Le statut du fermage, né au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, n’a pas été vraiment refondu depuis.
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Le contenu de cet accord est-il à même d’inciter davantage les propriétaires à donner à bail ?
Il va dans ce sens, en desserrant les règles administratives et en donnant plus de poids à la liberté contractuelle. Qui dit plus de liberté contractuelle, dit aussi plus de conventions écrites. On ne peut concevoir que pour ce qui concerne la location, les obligations des uns et des autres ne soient pas écrites. Or, encore 50 % des baux ruraux sont oraux. Cette situation est source de nombreux contentieux devant les tribunaux des baux ruraux.
L’esprit de cet accord, s’il était transcrit dans une loi foncière, rendrait moins rigide ce statut du fermage auquel cherchent à échapper nombre de propriétaires. Pour contourner le statut, certains d’entre eux élaborent des montages juridiques parfois ubuesques. Mais pour la mission, cet accord ne va pas assez loin dans le sens de l’incitation à donner à bail.
Que signifierait « aller plus loin » ?
Cela pourrait signifier par exemple d’autoriser la sous-location. Celle-ci est interdite, c’est d’ordre public. Mais elle pourrait très bien être prévue contractuellement entre le preneur et le bailleur. On pourrait par exemple prévoir qu’une partie du contrat soit d’ordre public, autrement dit personne ne pourrait y déroger, et une autre partie soit à la liberté des cocontractants. On pourrait en effet concevoir, sous réserve d’un accord entre bailleur et preneur, une liberté de sous-louer, à charge pour le fermier de rétribuer le bailleur dans un pourcentage convenu à l’avance.