Dans un rapport paru au printemps, des inspecteurs du CGAAER ont été chargés par le ministère de l'Agriculture d’éclaircir les contours de la « mission de service public » attribuée aux chambres d’agriculture. Car un flou semble régner, sans que cela ne paraisse pour autant poser d’importants problèmes opérationnels.
Pour le CGAAER, la définition des missions de service public des chambres est très simple : toutes les missions du réseau des chambres sont par principe des missions de service public, tout simplement parce que les chambres sont des établissements publics. Et pour le CGAAER, le fait que toutes les missions soient de service public ne signifie pas pour autant que les services doivent être gratuits.
De son côté, la définition proposée par l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) est assez restrictive, selon le CGAAER. Pour le réseau des chambres, ses missions de service public sont au nombre de cinq, « soit parce qu’elles sont historiquement intégrées dans les activités du réseau des chambres, soit parce qu’un ou plusieurs textes les définissent comme telles ou encore parce qu’un principe de gratuité leur est associé de facto », résume le rapport.
Les chambres citent ainsi « l’installation », « l’instruction et l’enregistrement des contrats d’apprentissage », « l’hébergement et le fonctionnement du centre de formalités des entreprises (CFE) », « la tenue à jour du registre de l’agriculture et du registre des actifs agricoles » et « l’identification animale » (bovins, caprins, ovins, porcins) à laquelle peuvent s’ajouter la « certification de parenté des bovins et le contrôle de performance en élevage ».
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Une définition partagée par la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de février 2017. Elle considérait que ces missions – en hausse sur la décennie passée – mobilisaient de l'ordre de 10% des effectifs des chambres en équivalent temps plein (ETP), pour un budget de 70M d'euros – hors registres et observatoires de l'installation.
Dans les faits, toutes ces missions dites de service public ne sont pas forcément gratuites, note le CGAAER : « Hormis les missions d’identification animale, de certification de parenté et de contrôle de performances en élevage, les missions de service public listées ci-dessus sont généralement considérées par les chambres comme devant être dispensées gratuitement au profit des usagers ».
Toutes les missions du réseau des chambres sont par principe des missions de service public