Rapport Indemnités journalières maladie : le texte près de paraître

Un point d’étape. Les députés socialistes Gérard Bapt, Christian Paul, Martine Pinville, Michel Issindou et Geneviève Levy se sont penchés ces dernières semaines sur la mise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, pour en mesurer les avancées. Parmi les progressions, plusieurs modalités concernent précisément le secteur agricole, selon un rapport d’information issu de leur travail, révélé le 23 juillet. Et, en particulier, le texte prévoyant la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles est « en cours de finalisation » : le décret est actuellement à l’étude au Conseil d’État, et le décret simple (pris par le Premier ministre) est « en cours de finalisation ». Le dispositif sera, comme convenu, applicable au 1er janvier 2014. Il prévoit pour les exploitants agricoles une indemnité journalière maladie de 20 euros du 1er au 28e jour, puis de 27 euros à compter du 29e jour, en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Ce droit implique le paiement d’une nouvelle cotisation forfaitaire de 170 euros par an – avec un délai de carence de sept jours, ramenés à trois jours en cas d’hospitalisation. Le coût du dispositif est évalué à 73 millions d’euros par le gouvernement. Autre texte sur le point d’aboutir souligné par les parlementaires : il concerne la prise en compte des exonérations dont certains cotisants bénéficient. Habituellement, pour les exploitants agricoles n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives, ses exonérations étaient quand même prises en compte par la Mutualité sociale agricole (MSA), lors du calcul provisoire. Dès lors que le décret sera validé par le Conseil d’État, il ne sera tenu compte des exonérations que lorsque le cotisant régularisera lui-même sa situation.

 

Le rapport fait le point également sur la réforme du financement de la gestion administrative, de l’action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la MSA. L’article 37 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 apporte en effet des modifications importantes et nombreuses : il aligne les règles de gestion de la MSA sur celles en vigueur dans les autres régimes, il prévoit la centralisation de la trésorerie du réseau et il rationalise la compensation entre la branche des salariés agricoles et le régime général. Si la réforme s’applique dès le 31 décembre 2012, les dispositions relatives à l’alignement des règles de gestion et à la trésorerie n’entreront, elles, en vigueur qu’au 1^er janvier 2014. Le gouvernement a donc encore quelques mois pour élaborer le décret d’application prévu par l’article, notent les députés qui précisent aussi que « la préparation du texte est largement avancée ». Par ailleurs, le transfert de la gestion des régimes sociaux agricoles de la MSA au régime général nécessite un décret en Conseil d’État qui précisera les conditions dans lesquelles sont isolés et retracés les produits et les charges du régime des salariés agricoles au sein du régime général. Le vrai sujet étant les marges de manœuvre qui seront laissées à la MSA. Quid de la notion de résultat ? Il se pourrait en effet que les marges réalisées une année ne puissent plus être conservées voire réutilisées l’année suivant par l’organisme.