Dans le cadre de la réforme de la réglementation européenne sur les indications géographiques, la plupart des États membres souhaiteraient que seules les tâches administratives soient déléguées à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Une position que repousse la Commission européenne qui compte sur le soutien technique de l’office. Bruxelles promet toutefois de garder le pouvoir de décision finale.
Les États membres de l’UE poursuivent leur travail sur la proposition de la Commission européenne de réforme de la réglementation européenne sur les indications géographiques (IG) agricoles dont l’idée principale (et la plus controversée) est de déléguer une partie de son pouvoir à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Un point sur lequel ils restent, malgré les discussions techniques, toujours très prudents. La présidence tchèque du Conseil a présenté, lors de la réunion des experts du comité spécial Agriculture (CSA) le 10 octobre, deux options aux Vingt-sept. Soit, seules les tâches administratives seraient déléguées à l’EUIPO, tandis que la responsabilité juridique des autres tâches continuerait à incomber à la Commission. Soit, deuxième option, la Commission européenne fournirait son expertise agricole pour les tâches où cette expertise est nécessaire et l’EUIPO évaluerait les demandes d’enregistrement et de modification ainsi que la recevabilité des oppositions puis transmettrait son avis à Bruxelles qui l’évaluerait. Les tâches administratives seraient également déléguées à l’EUIPO, dans ce cas. Mais, précise la présidence tchèque, dans tous les cas la proposition devra bien préciser que la responsabilité de l’évaluation finale reviendra toujours à la direction générale agriculture (DG Agri).
Pas de retour en arrière
La plupart des délégations (surtout les pays du sud de l’Europe) semblent soutenir la première option, même si certaines, comme l’Allemagne ou la Finlande, penchent plutôt pour la seconde. Mais pour la Commission européenne cette première option est inenvisageable. Le représentant de Bruxelles a indiqué au CSA que cela signifierait un retour en arrière par rapport à la situation actuelle où l’EUIPO joue déjà un rôle dans l’examen des demandes de protection. Quant à la deuxième option, il s’agit d’un statu quo par rapport à la situation actuelle, selon la Commission qui serait toutefois ouverte à la discussion. En effet, l’EUIPO aurait déjà aidé la DG Agri sur plus de 600 dossiers et a donc acquis, assure Bruxelles, une expertise agricole. La Commission européenne promet, de toute façon, de conserver le dernier mot quand il s’agira de trancher sur un dossier. Et de préciser : « Nous savons que certaines décisions sont très politiques pour les États membres ».
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Plusieurs États membres s’inquiètent également des charges supplémentaires qui pourraient être imposées aux demandeurs et des redevances qui pourraient leur être demandées. Sur ce dernier sujet, la Commission s’engage là encore à ce que les opérateurs n’aient pas à payer de frais.