Les experts des États membres du Comité spécial agriculture (CSA) ont approuvé, le 27 novembre, le texte de l’accord sur la réforme de la politique des indications géographiques agricoles trouvé fin octobre entre les institutions européennes. Le CSA a autorisé la présidence espagnole du Conseil de l’UE à envoyer une lettre au Parlement européen pour l’informer qu’un accord en première lecture a pu être trouvé. L’adoption finale de ce texte qui fait encore l’objet d’une révision juridico-linguistique est prévue en février 2024. Parmi les apports de cette nouvelle réglementation : une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait réduire le temps d’attente entre la demande et l’enregistrement, une meilleure protection des IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges. Une déclaration commune du Conseil de l’UE et du Parlement européen sur la délégation par la Commission européenne de tâches administratives à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sera ajoutée au procès-verbal lorsque le règlement sera formellement adopté.
Lire aussi : Indications géographiques : accord interinstitutionnel sur la réforme
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.