C’était une des principales propositions de la Commission européenne pour sa réforme de la politique des indications géographiques : confier un rôle élargi à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Mais au fil des discussions, le Parlement européen et les États membres, chacun de leur côté, se dirigent au contraire vers une réduction des prérogatives de l’office. Les deux institutions devraient adopter leur position prochainement en vue de finaliser un accord avant la fin d’année.
Les groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen sont parvenus à trouver des compromis sur l’ensemble des volets de la proposition de la Commission européenne sur la réforme des indications géographiques. Ces compromis seront soumis à un vote de la Comagri le 20 avril, sur la base du rapport de Paolo de Castro (social-démocrate, Italie) puis en plénière lors de la session du 31 mai au 1er juin. Sur le point le plus discuté de ce dossier, le rôle qui doit être conféré à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les eurodéputés souhaitent qu’il soit limité au développement et à la gestion du registre communautaire des IG ainsi qu’à l’assistance aux producteurs sur les marchés des pays tiers. Une position à rebours de ce que souhaite la Commission européenne qui propose au contraire d’accorder un rôle très élargi à l’EUIPO en matière d’examen des demandes d’IG. La position des États membres n’est pas aussi tranchée mais ils sont, eux aussi, réticents à l’idée de trop renforcer le rôle de l’EUIPO.
Les spécificités des IG vitivinicoles
Un terrain d’entente a également été trouvé sur la question des indications géographiques vitivinicoles. La Commission européenne propose de regrouper toutes les IG agroalimentaires, vins et spiritueux dans le nouveau règlement alors que les IG vitivinicoles sont aujourd’hui dans l’OCM de la Pac et les spiritueux dans un règlement spécifique. Les eurodéputés veulent conserver certaines dispositions des IG viticoles dans l’OCM afin de préserver sa spécificité : l’étiquetage, les principes généraux de protection, les homonymes, les relations avec les marques ou encore la durabilité. Quant aux procédures administratives d’instructions (enregistrement, opposition, amendements et annulation), elles seraient couvertes par le règlement horizontal tel que proposé par la Commission. En ce qui concerne le nouveau chapitre sur la durabilité, l’accord incite les groupes de producteurs à introduire de nouveaux critères dans les cahiers des charges et à faire un rapport sur les progrès réalisés en la matière.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Lire aussi : Indications géographiques : les Vingt-sept progressent sur le rôle de l’EUIPO
La présidence suédoise du Conseil de l’UE espère, elle, finaliser une position commune entre les Vingt-sept au plus tard en juin afin que les négociations avec le Parlement européen puissent être bouclées sous Présidence espagnole au cours du second semestre de 2023. Elle vient de soumettre aux Vingt-sept un nouveau projet de compromis qui suggère de supprimer la délégation de compétences (proposée par la Commission européenne) auprès à l’EUIPO pour l’examen des dossiers déposés.