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Après le refus du Parlement européen d’accepter le principe de la modulation volontaire des aides directes, la présidence de l’UE estime qu’il n’y a pas d’alternative : prévue dans les conclusions du sommet européen de décembre 2005, la modulation volontaire des aides directes, à hauteur de 20 % au maximum, doit être mise en œuvre, affirme la présidence finlandaise de l’UE. Un point de vue partagé par l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce dernier jugeant essentielle une telle mesure amenée à être, selon lui, la principale source de financement du développement rural.
Répondant, plutôt à contre-coeur, à une demande formulée par les chefs d’Etat et de gouvernement dans le cadre de leur accord sur les perspectives financières 2007-2013, la Commission européenne propose une franchise de 5 000 euros pour la modulation facultative, comme pour la modulation obligatoire Voir N° 3065 du 17/07/06. Sur la base des taux communiqués par un Etat membre, Bruxelles calculerait les réductions des paiements directs applicables à celui-ci au cours des années 2007 à 2012. Les montants ainsi dégagés seraient versés au budget communautaire afin d’être affectés à l’enveloppe de développement rural du pays en question pour la période 2008-2013.
Pour l’utilisation de ces fonds, les Etats membres seraient tenus de respecter les taux de dépenses minimales par axe fixés par le règlement sur le développement rural (10% pour l’amélioration de la compétitivité, 25% pour la gestion de l’environnement et des terres et 10% pour la diversification de l’économie des zones concernées), ce que ne prévoient pas les conclusions du sommet européen.
Enfin, les fonds transférés ne seraient pas soumis à l’obligation de cofinancement national inscrite dans ce règlement.
Suggestions de compromis
Le Parlement européen a rejeté le 14 novembre la proposition de Bruxelles sur la modulation volontaire Voir n° 3080 du 20/11/06. Cet avis n’est que consultatif, mais le projet doit maintenant retourner devant la commission parlementaire de l’agriculture, avant d’être rediscuté au cours du premier semestre de 2007, sous présidence allemande de l’UE.
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Lors de la dernière discussion des experts des Vingt-cinq (le Comité spécial agricole) sur ce dossier, l’actuelle présidence finlandaise de l’Union a précisé que l’une des solutions de compromis envisagée par les députés était de limiter dans le temps l’application de la modulation volontaire.
La Commission de Bruxelles, de son côté, n’a pas exclu la possibilté de suggérer, lors du « bilan de santé » de la Pac, en 2008, le remplacement de cette mesure facultative par la modulation obligatoire.
Quant au Royaume-Uni, il a demandé que le dossier soit accéléré, afin de lui permettre de financer ses programmes de développement rural.