Etalement rural Initiatives contradictoires sur la question foncière

François Hollande a annoncé, le 20 septembre, lors de la conférence environnementale, un « coup d’arrêt contre l’artificialisation des sols ». Et le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de la ministre Cécile Duflot, examiné en ce moment même au Parlement, plaide en faveur de la densification. Or, une nouvelle mesure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 va à l’encontre même de ces deux annonces. Il s’agit de l’article 18, qui prévoit la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir. Concrètement : du fait de la prise en compte d’un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, les modalités de détermination des plus-values immobilières conduisent aujourd’hui à une exonération totale au terme de trente ans de détention. Le niveau de l’abattement acquis annuellement augmentant avec la durée de détention du bien et atteignant, en fin de période, un taux très élevé, ce dispositif incitait, jusqu’ici, à conserver les biens déjà détenus longtemps pour réduire l’impôt, ou y échapper. Mais, « ce régime fiscal contribue à la paralysie du marché immobilier et génère un comportement attentiste des propriétaires », peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de loi qui poursuit : « afin de lutter contre cette rétention foncière et immobilière, conformément aux engagements pris par le président de la République, il est proposé de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières en vue d’assurer une plus grande neutralité de la fiscalité ». En clair, les abattements pour durée de détention seront supprimés à compter du 1er janvier 2014 afin de dissuader les propriétaires de terrains à bâtir d’attendre pour vendre. A compter de cette date, l’intérêt de conserver un terrain sera donc rendu fiscalement nul. Mais, d’ici au 31 décembre 2013 l’intérêt de vendre est, lui, immense.

 

Les terrains à bâtir concernés sont situés en zone tendue, il s’agit de toutes les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) des PLU (plans locaux d’urbanisme). Des zones qui n’ont pas toujours réellement vocation à être bâties et dont le reclassement pourrait bien souvent être envisagé en A (agricoles) ou N (naturelles et forestières). Ainsi, outre une accélération de l’étalement urbain, la décision risque bien de mettre à mal l’agriculture périurbaine (44% des exploitations françaises se trouvent en zone urbaine ou périurbaine, selon le ministère de l’Agriculture), de rendre impossible la conservation des ceintures vertes, et difficile l’établissement de la trame verte et bleue, pourtant, paradoxalement, objectif premier du gouvernement en matière de biodiversité. Qui plus est, l’abattement pour durée de détention avait son réel intérêt : outre sa capacité à contenir l’étalement urbain, il correspond globalement à la durée des baux ruraux à long terme qui sont de 18 ans, et constitue dans ce sens « un facteur de stabilisation pour les exploitations agricoles », a expliqué Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’Ecole polytechnique et ancien membre du cabinet du ministre de l’Ecologie, Corinne Lepage.

 

Manque de coordination au sein du gouvernement ? Absence d’études d’impact ? Mêmes interrogations pour l’autre mesure qui inquiète, et qui concerne cette fois-ci la TFNB (Taxe sur foncier non bâti), votée dans le PLF pour 2013. Applicable en 2014, à moins d’un amendement d’ici là, elle vient modifier la taxe sur le foncier non bâti s’appliquant aux terrains constructibles classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU). La valeur locative cadastrale augmentera, ainsi, dans ces zones, d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré, en 2014 et 2015, et de 10 euros en 2016. Ce qui signifie qu’à partir de 2014, une personne qui disposera d’un hectare de terrain constructible paiera un peu plus de 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti, et à partir de 2016, ce sera un peu plus de 100 000 euros par an.