Installation : le Conseil d'Etat confirme que le préfet peut contrevenir au schéma des structures

Dans une décision rendue le 12 décembre, le Conseil d’Etat s'est positionné en défaveur d’un candidat à l’installation en bio que le préfet n'avait pas jugé prioritaire face à un autre projet en conventionnel. L’affaire oppose Karim Arab au Gaec de la Ruais, concurrents pour la reprise de terres dans les Côtes d’Armor. Tous deux ont obtenu successivement du préfet de Bretagne une autorisation d’exploiter. Le 21 janvier 2022, la cour d’appel de Nantes avait tranché en faveur du candidat en bio, Karim Arab. Cet arrêt est annulé par le Conseil d’Etat. La juridiction suprême explique, dans sa décision le 12 décembre, que le préfet fait «en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma» directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea), lorsqu’il est saisi de demandes d’autorisation concurrentes. En Bretagne, l’installation en bio passe ainsi avant le conventionnel. Mais, le préfet peut toutefois aller à l’inverse «si l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur, le justifient», ajoute le Conseil d’Etat. Ces motifs particuliers ne sont pas précisés dans le jugement.