Installations classées : le Conseil d’Etat rejette le recours de FNE sur la clause-filet

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de France Nature environnement (FNE) sur la clause-filet dans le cadre des installations classées pour l'environnement (ICPE), le 4 octobre. L’association de défense de l’environnement avait été entendue lors d’une audience, le 8 septembre, pour demander l’annulation du décret du 25 mars 2022 sur l’évaluation environnementale des projets ICPE. Ce décret crée une clause-filet pour que les projets (dont agricoles) puissent être soumis à une évaluation environnementale, même s’ils sont situés en deçà des seuils des régimes d’autorisation et d’enregistrement. Le rapporteur public Nicolas Agnoux avait rejeté la requête, estimant notamment que l’association n’a pas assez argumenté sa demande. Les juges du Conseil d’Etat lui ont donné raison en écartant notamment les griefs d’excès de pouvoir dudit décret et de manque d’intelligibilité de la norme.