En dépit de l’absence de majorité qualifiée de la part des États membres, la Commission européenne a publié le 13 février le règlement permettant de déroger à l’obligation d’implanter des jachères. Des flexibilités supplémentaires ont été introduites par rapport au texte initialement mis sur la table.
Malgré les réticences de quelques États membres, la Commission européenne a adopté le 13 février, le règlement permettant aux États membres de déroger aux obligations de la conditionnalité de la Pac sur les jachères. Après avoir traîné des pieds avant de présenter cette proposition que lui demandaient de nombreux ministres de l’Agriculture de l’UE, la Commission européenne s’est retrouvée obligée de passer en force pour la faire adopter. Trop contraignante pour les uns (l’Espagne et la Roumanie notamment), trop souple pour les autres (l’Allemagne en particulier). Lors d’un vote des experts nationaux, le 9 février, aucune majorité qualifiée n’avait pu se dégager sur ce texte – quatre pays ont voté contre (la Pologne, l’Italie, la Bulgarie et la Roumanie) et quatre autres se sont abstenus (Espagne, Allemagne, Portugal et Estonie) – mais Bruxelles a décidé de quand même le publier.
Quelques adaptations
Après deux années de dérogation quasi-totale, les États membres qui le souhaitent pourront donc autoriser leurs agriculteurs à utiliser les 4 % des terres arables censées être réservés à des éléments non productifs pour y cultiver des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées à condition de ne pas avoir recours à des traitements phytosanitaires. Par rapport à la première version du texte présenté par la Commission européenne, trois éléments ont été modifiés. L’exigence de 7 % de surfaces de cultures intermédiaires au total a été ramenée à 4 % et le facteur de pondération de 0,3 appliqué aux cultures fixatrices d’azote qui est, lui, porté, à 1. Enfin, compte tenu de cet abaissement des exigences de base de la conditionnalité, les agriculteurs allant au-delà pourront souscrire à des éco-régimes. Les États membres pourront donc modifier leurs plans stratégiques de la Pac en conséquence sans attendre une approbation préalable de la Commission européenne.
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Lire aussi : Jachères : la Commission européenne obligée de revoir sa copie
Les États membres qui souhaitent appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer Bruxelles dans un délai de quinze jours. La mesure s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Cet assouplissement est valable uniquement cette année (2024), précise le règlement. Pourtant, au Parlement européen, en commission de l’Agriculture, certains élus (du groupe PPE notamment) appellent à, d’ores et déjà, prolonger cette disposition jusqu’en 2027 (c’est-à-dire sur l’ensemble de la période de programmation budgétaire de la Pac).