Pratiques commerciales Jean-Paul Charié veut réunir la CEPC le 24 octobre

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) va reprendre du service dans le cadre de sa nouvelle mission définie par la LME et se réunira le 24 octobre prochain a annoncé son nouveau président, le député Jean-Paul Charié, rapporteur de la Loi de Modernisation économique (UMP, Loiret), par ailleurs missionné par le Premier ministre auprès de Christine Lagarde pour préparer une nouvelle réforme de l’urbanisme commercial. Le nouveau président entend vérifier, à ce poste, la bonne application des règles concernant les négociations commerciales. La CEPC peut en effet donner des avis ou formuler des recommandations sur les documents commerciaux, y compris les factures et les contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, et revendeurs. Son champ d’intervention concerne surtout les pratiques commerciales restrictives, les pratiques dites anticoncurrentielles relevant du Conseil de la concurrence, qui peut prononcer des sanctions. La CEPC n’a pas de pouvoir de sanction, mais la DGCCRF peut intervenir et procéder à des rappels à l’ordre, prononcer des amendes ou porter l’affaire devant les tribunaux. Les débats devraient débuter sur les délais de paiement et l’interprétation des services qui font l’objet de flux financiers, de baisses de tarifs ou de remises.