Restructuration du secteur du sucre Jugement sévère de la Cour des comptes de l’UE sur l’OCM sucre

C’est à la suite de la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) enjoignant l’Europe de réduire ses exportations de sucre subventionnées, que l’UE a décidé de diminuer ses quotas de production de sucre pour garder le marché en équilibre. Cette reforme consiste à diminuer les prix de 30 % et à réduire la production totale sous quota, ce qui a entraîné la fermeture de 80 usines, la création d’un fonds de restructuration et une aide à la diversification. Au cours des deux premières années de la réforme, le niveau escompté d’abandon volontaire des quotas n’ayant pas été atteint, à partir de la troisième année, des modifications majeures ont été apportées afin que l’objectif global de réduction de six millions de tonnes puissent être atteint. Dans son audit, la Cour des comptes déplore que des entreprises compétitives aient renoncé à leurs quotas, alors que l’objectif initial était d’atteindre les producteurs les moins concurrentiels. Répondant aux craintes de la Cour sur la compétitivité future de l’industrie sucrière, la Commission européenne souligne que la décision d’abandonner ou de continuer la production a été laissée aux entreprises sucrières, compte tenu du fait qu’à l’avenir, elles devraient garantir leur rentabilité à long terme dans un contexte de prix institutionnels nettement plus faibles.

La Cour souligne, par ailleurs, que si les réformes ont permis d’indemniser partiellement les betteraviers de la perte de revenu découlant d’une baisse sensible des prix minimaux des betteraves sucrières, les mesures adoptées ont eu une incidence limitée sur leur compétitivité. De plus, selon elle, la persistance des pesanteurs et des contraintes inhérentes au système actuel des quotas se traduit par une rigidité excessive de la capacité de production et minimise les possibilités, tant pour les cultivateurs que pour les producteurs, d’améliorer leur efficacité. La Cour recommande que la Commission et les États membres adoptent des mesures urgentes pour garantir que les mesures de diversification soient rapidement opérationnelles et produisent l’effet escompté, à savoir promouvoir des solutions de remplacement de la culture de betteraves sucrières et de la production de sucre. Elle demande également que l’UE fasse respecter les obligations environnementales auxquelles doivent se soumettre les usines fermées. La Cour, qui émet des doutes quant à la répercussion de la diminution des prix à la consommation, estime, enfin, nécessaire de veiller à la bonne application du droit de la concurrence, afin de garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.