Jean-Marie Gilardeau, maître de conférences à l’Université de droit de Poitiers, considère que la cession gratuite des DPU dans les clauses de transfert n’est pas une obligation, comme le préconise le ministère de l’Agriculture. Pour lui, avant le 15 mai 2004, date à laquelle les modalités de mise en œuvre de la réforme de la Pac ont été dévoilées, il est logique que la cession des DPU se fasse à titre gratuit. La situation pourrait être différente après cette date dans la mesure où les règles du jeu étaient connues. Pour lui, si les deux parties sont d’accord, rien ne leur interdit d’attribuer un prix à la cession des DPU, même si le marché n’existe pas encore. Il conseille de prendre l’avis d’un juriste avant de s’engager.
Dans les modèles de clauses proposées par le ministère de l’Agriculture, il est indiqué que « les parties conviennent que le prix de cession des droits est intégré dans le prix stipulé au contrat » de vente ou de bail des terres. Juridiquement, trouvez-vous cela logique ?
Jusqu’au 15 mai 2004, date à laquelle les règles du jeu sur la réforme de la Pac ont été dévoilées, les agriculteurs ne connaissaient pas les modalités de mise en place de DPU. De fait, celui qui a cédé des terres n’a pas pu prendre cet élément en compte dans la fixation du prix de vente des terres. Mais à partir du 15 mai 2004, il en est tout autrement. Il a été clairement annoncé que les DPU étaient marchands, donc les parties ont pu ou peuvent en tenir compte dans la fixation du prix des terres et des DPU.
Mais il n’existe pas encore véritablement de marché des DPU ?
Certes, mais en droit français, il est tout à fait autorisé de reporter la fixation du prix définitif sous réserve qu’il soit déterminable. Par exemple, on peut définir, d’un commun accord, que le prix sera fixé à 150 % de la valeur faciale du DPU, qui ne sera connue qu’en septembre 2006.
Il est évoqué la notion de « chasseur de primes » pour les agriculteurs cédants qui n’accepteraient pas de transférer leur DPU. Qu’est ce qui se cache derrière cette notion ?
La cession gratuite des DPU ne peut résulter que d’une entente préalable entre les deux parties, mais c’est une proposition parmi d’autres. Même si l’on qualifie de « chasseur de primes » le cédant récalcitrant, il n’y a de sanction prévue par aucune loi pour l’instant. Donc, ne pas céder ses DPU gratuitement, c’est faire preuve de mauvaise volonté en mettant des bâtons dans les roues aux agriculteurs en activité. C’est « mal » mais ce n’est pas juridiquement répréhensible. Par ailleurs, le terme de « chasseur de prime » est mal approprié. Ce n’est pas par sa volonté que le cédant se trouve riche de DPU, mais automatiquement suite à la réforme de la Pac. Ce qu’on lui reproche, ce n’est pas de chasser les primes mais de stériliser les droits. Pour preuve : le cédant ne pourra toucher aucune aide correspondant aux DPU qu’il détient faute des terres correspondantes.
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A-t-on le droit de rayer la mention indiquée dans le modèle de clause pour écrire son propre accord ?
Bien sûr. Si les deux parties conviennent d’une valeur, rien ne leur interdit de le faire figurer sur la clause. Ce que propose le ministère ne sont que des modèles que tout une chacun peut modifier à sa guise.
Conseillez-vous aux agriculteurs de signer une clause de cession des DPU ?
Pourquoi pas, à condition de bien en mesurer les conséquences, c’est-à-dire les droits et les obligations qui seront ceux des uns et des autres en 2006. Et notamment pour le cédant, le devoir qui sera le sien de livrer la chose promise, sous peine de se voir reprocher le défaut de respect de son engagement, et de devoir éventuellement dédommager le cessionnaire du préjudice subit. En tout état de cause, la prudence commande de prendre conseil auprès d’un juriste averti.