Négociations commerciales La charte de bonne conduite enfin signée

Réunis par Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, et Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, les représentants des agriculteurs, de l’industrie agroalimentaire et de la distribution ont signé le 14 novembre une "charte" de bonne conduite pour des négociations commerciales loyales, issue des engagements pris lors des États généraux de l’alimentation. « Il ne manque personne autour de la table aujourd’hui, s’est réjoui Stéphane Travert. Certains doutaient de votre capacité collective à dépasser les clivages, parfois artificiels, et les frontières symboliques ». Les 18 signataires représentes l’ensemble des représentants de la distribution (FCD, Système U, Auchan, Cora, Carrefour, Casino, Intermarché, Lidl, E. Leclerc), de la transformation agroalimentaire (Ania, Feef), des agriculteurs (FNSEA, APCA, JA, CR, Conf', Model) et de la coopération (Coop de France). En revanche, les consommateurs étaient absents, comme l’a fait remarquer Michel-Edouard Leclerc.

Attendue rapidement, la signature de cette charte n’a pas été simple, chaque mot ayant été pesé au trébuchet, au point qu’il a fallu 35 versions pour aboutir. A défaut d’être un document « juridiquement opposable », le ministre de l’Agriculture a fait remarquer qu’il engage « politiquement et moralement » les signataires, en attendant la loi qui est « en cours de rédaction en collaboration étroite avec la DGCCRF », selon le cabinet de Stéphane Travert. Dans son discours à Rungis, le 11 octobre, Emmanuel Macron avait indiqué qu'une loi serait présentée et adoptée "au premier semestre 2018", via des ordonnances pour aller plus rapidement.

En attendant la loi

Qualifiant ce rendez-vous "d'historique", l'Ania a appelé de ses vœux "l'urgence de cette loi". Jean-Philippe Girard, son président, a aussi parlé de la taille des entreprises et du rapport de force existant entre 500 000 agriculteurs, 17 000 entreprises de l’agroalimentaire et 7 acteurs de la distribution, estimant que tout était "une question d’état d’esprit". Pour Coop de France, "les bonnes intentions ne sont pas suffisantes, il faut concrétiser tout cela par la loi, pour faire en sorte de financer les adaptations nécessaires pour répondre aux consommateurs et porter l’agriculture et l’alimentation française au-delà de nos frontières". Notant que c'était la première fois que toutes les parties prenantes s’engagent, la Feef estime que c'est "à nous de jouer le jeu, tous autour de la table". Dans les rangs des distributeurs, chacun y est allé de sa petite phrase pour confirmer son engagement et sa volonté de faire avancer le débat.

Par cette charte, les signataires s’engagent à "mettre en œuvre, dès les négociations commerciales qui se sont ouvertes le 1er novembre, les principes des propositions économiques issues des travaux des premiers ateliers des États généraux de l’alimentation". Les principales mesures sont la mise en place d’une contractualisation prenant en compte les coûts de production et le respect du "cadre législatif et réglementaire en vigueur et à venir, notamment en matière de seuil de revente à perte et de promotions". Toutefois aucun chiffre n’est spécifié tant sur le seuil de revente à perte que pour les promotions.

Les signataires s’engagent également à "veiller à la loyauté des relations, via notamment une meilleure transparence, un climat de respect mutuel entre les négociateurs et le respect des conditions commerciales librement négociées". Franck Geretzhuber le secrétaire général d'Auchan a indiqué que le groupe qui avait "tout de suite manifesté la volonté de mettre rapidement cette charte en place" allait "multiplier par 2 d’ici 6 mois le nombre de filières Auchan responsables qui ont la particularité de garantir aux producteurs des rémunérations acceptables et plus justes".