La charte d’engagement, qui doit faire en sorte que tous les acteurs respectent les conclusions du premier chantier des États généraux, peine à être signée par tous.
Le 3 novembre, le ministère de l’Agriculture a réuni les représentant des trois maillons des filières alimentaires (producteurs, industriels, distributeurs) pour leur remettre la « charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises ». Cette charte a pour but de « finaliser un projet de charte d’engagement » qui « vise à confirmer les principaux éléments de consensus issus des ateliers nationaux du 1er chantier » des États généraux de l’alimentation (EGA), a expliqué le ministère dans un communiqué. Tout le monde était présent… sauf Michel-Edouard Leclerc.
Le ministère de l’Agriculture avait bon espoir de faire signer la charte cette semaine, mais la date est encore repoussée. « Nous sommes très attachés à cette charte qui est un acte fort » a déclaré Christiane Lambert, présidente de la FNSEA. Mais « nous en sommes à la version 28 » et pour la signature « ce n’est pas gagné », a-t-elle souligné le 7 novembre.
Que dit la charte d’engagement
Agra s’en est procuré un exemplaire non définitif (version 27) de cette charte. Celle-ci comprend des engagements communs à tous les acteurs de la production, de la coopération agricole, des entreprises de l’alimentaire et de la distribution, puis des engagements propres à ces quatre acteurs. Dans le tronc commun, les acteurs s’engagent notamment à « prendre en compte les règles à venir sur l’interdiction de revente à perte et la maîtrise des promotions » et à « veiller à la loyauté des relations, via notamment une meilleure transparence, un climat de respect mutuel entre les négociateurs et le respect des conditions commerciales librement négociées ». Ils s’engagent à « fournir les outils nécessaires à la mise en œuvre de la contractualisation par des indicateurs » et à « renforcer le rôle des filières longues ». La charte leur demande aussi mettre en œuvre « des actions visant à l’amélioration et à la montée en gamme de l’offre alimentaire ».
Rémunération équitable
Les acteurs de la production s’engagent notamment à « se regrouper davantage dans les organisations de producteurs structurées, efficientes et transparentes » et à « poursuivre la transformation des systèmes agricoles » permettant de « répondre aux attentes des consommateurs ».
Les acteurs de la coopération agricole s’engagent notamment à « garantir une rémunération équitable et transparente des agriculteurs coopérateurs » y compris issue « des dividendes remontés des filiales », et aussi à « assurer un juste retour aux agriculteurs coopérateurs des engagements pris dans le cadre de la présente charte ».
Les entreprises de l’agroalimentaire s’engagent à « mettre en place des partenariats durables avec les acteurs de la production et de la distribution […] notamment sur les modalités de contractualisation » et « assurer un juste retour aux acteurs de la production des engagements pris dans le cadre de la charte ».
Les acteurs de la distribution s’engagent enfin à « mettre en place des partenariats durables » et « assurer notamment une péréquation raisonnée, un juste retour aux producteurs et aux transformateurs des engagements pris » dans cette charte.
Coop de France et la FNSEA veulent en savoir plus sur la future loi
Michel Prugue, président de Coop de France, a adressé un courrier le 6 novembre à Stéphane Travert. Il a fait savoir que si Coop de France soutient le principe, la fédération « insiste sur la nécessité de compléter cette charte, actuellement fondée sur la seule bonne volonté des acteurs, par des paramètres concrets et qualifiés ». Coop de France demande que le gouvernement précise « dès la mi-décembre » les paramètres liés aux textes législatifs annoncés par Emmanuel Macron à Rungis sur le seuil de revente à pertes, la limitation des promotions, la clause de renégociation et les prix abusivement bas. « La Fédération ne peut en effet faire la promesse aux agriculteurs-coopérateurs d’un "juste retour des engagements pris dans le cadre de cette charte", alors que l’on sait déjà que certains acteurs ne s’impliqueront pas, ou très partiellement, dans la démarche volontaire proposée », comme le montre la situation sur le marché du beurre.
Pour la FNSEA, le beurre est en effet « un cas d’école » qui révèle toutes les « incohérences ». « Il est temps que l’État fasse connaître clairement les lignes majeures du futur projet de loi ou des ordonnances : c’est son rôle de poser les nouvelles règles du jeu et de les faire respecter », a-t-elle fait savoir dans un communiqué le 7 novembre. « C’est l’heure de vérité où chacun doit faire preuve de responsabilité et assumer de traduire concrètement ses engagements ».
Les Jeunes agriculteurs, dans un communiqué du 9 novembre, s’interrogent sur la date de signature de la charte d’engagement. Le syndicat incite donc les acteurs à prendre leurs responsabilités. Et cela d’autant plus que « ce document de nature politique reprend les principales conclusions des ateliers, sur lesquelles tous ou presque étaient d’accord ! »