Justice de l'UE La CJUE rappelle les règles en matière de dénomination

La société allemande TofuTown fabrique et distribue des aliments végétariens et végétaliens. Elle assure la promotion et la distribution de produits purement végétaux sous les dénominations « Soyatoo beurre de tofu », « fromage végétal », « Veggie-Cheese », « cream » et d’autres dénominations similaires. Le Verband Sozialer Wettbewerb (VSW), une association allemande qui s'est donnée pour mission de lutter contre la concurrence déloyale, considère que cette promotion enfreint la réglementation de l'UE sur les dénominations pour le lait et les produits laitiers. Elle introduit donc à l’encontre de TofuTown une action en cessation devant le Tribunal régional de Trèves (Allemagne).

La société TofuTown, en revanche, estime que sa publicité n’est pas contraire à la réglementation en question et explique que la façon dont le consommateur moyen comprend ces dénominations se serait considérablement modifiée ces dernières années. De plus, assure-t-elle, elle n’utiliserait pas les dénominations telles que « beurre » ou « cream » de façon isolée, mais toujours en association avec des termes renvoyant à l’origine végétale des produits en cause, comme par exemple « beurre de tofu » ou « rice spray cream». Interrogeons donc la Cour de justice de l'UE, dit le Tribunal régional pour voir quelle est son interprétation de la réglementation de l’UE en question.

TofuTown déboutée sur toute la ligne

Dans son arrêt du 14 juin 207, la Cour relève que, aux fins de la commercialisation et de la publicité, la réglementation en cause réserve, en principe, la dénomination « lait » au seul lait d’origine animale. De plus, sauf en cas d’exception expressément prévue (comme par exemple pour le produit dénommé traditionnellement « crème de riz » en français), cette réglementation réserve des dénominations comme « crème », « chantilly », « beurre », « fromage » et « yogourt » uniquement aux produits laitiers, c’est-à-dire aux produits dérivé du lait. La Cour en conclut que les dénominations énumérées ci-dessus ne peuvent pas être légalement utilisées pour désigner un produit purement végétal, à moins que ce produit ne figure sur la liste énumérant les exceptions, ce qui n’est pas le cas du soja ni du tofu. La Cour précise que l’ajout de mentions descriptives ou explicatives indiquant l’origine végétale du produit en cause, telles que celles utilisées par TofuTown, est sans influence sur cette interdiction.

La Cour ajoute encore que cette interprétation de la réglementation en cause ne heurte ni le principe de proportionnalité ni le principe d’égalité de traitement. Pour ce qui est du principe de proportionnalité, la Cour observe que l’ajout de mentions descriptives ou explicatives n’est pas susceptible d’empêcher avec certitude tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Quant au principe d’égalité de traitement, la Cour constate que TofuTown ne peut pas invoquer une inégalité de traitement en faisant valoir que les producteurs de substituts végétariens ou végétaliens de la viande ou du poisson ne seraient pas soumis à des restrictions comparables à celles auxquelles les producteurs de substituts végétariens ou végétaliens du lait ou des produits laitiers sont soumis. En effet, il s’agit de produits dissemblables soumis à des règles différentes.

Interbev et Inaporc réclament des contrôles accrus

Saluant l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE, Interbev, Inaporc et l'ensemble des fédérations professionnelles du secteur de la viande ont demandé aux autorités françaises et européennes de protéger les dénominations de la filière viande par un renforcement de la réglementation. Elles encouragent les autorités chargées de protéger les consommateurs à réaliser des contrôles et à prendre les mesures nécessaires pour clarifier les pratiques commerciales des spécialités à base de protéines végétales et sanctionner l'usage abusif, pour ce type de produits, des dénominations de la filière viande.