Dans une décision rendue le 29 octobre, la Cour de justice européenne (CJUE) invalide le refus de Bruxelles de réexaminer – comme l’avaient demandé l’ONG ClientEarth et le collectif Nourrir – l’ensemble de la déclinaison française de la Pac, le Plan stratégique national (PSN) dans sa version adoptée en 2023. La raison invoquée : une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7 (rotation des cultures). Pour la Cour, la combinaison de deux critères cumulatifs (le premier à l’échelle de l’exploitation et le second au niveau de la parcelle) « conduit à une rotation moins fréquente des cultures sur une quantité moindre de terres cultivées au regard des exigences minimales fixées par le règlement 2021/2115 », encadrant les PSN au moment de son examen.
Toutefois cette décision ne devrait pas avoir d’incidence, indique Mathieu Courgeau, co-président du collectif Nourrir, à l’origine de la saisine. « C’est la version 2023 du PSN qui a été attaquée, la BCAE 7 a beaucoup évolué depuis. La Commission l’avait assouplie à la suite des manifestations agricoles. C’est tout de même une victoire, cela interroge sur les relations entre les États membres et la Commission européenne, et sur sa capacité à faire appliquer la Pac. »
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
La mise en œuvre de la BCAE 7 avait fait partie des points durs de la négociation du PSN entre la France et Bruxelles en 2022. Elle a été assouplie par Bruxelles au printemps 2024. Elle pourrait l’être à nouveau en France ; dans leurs rapports séparés sur « l’évaluation des moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité », le CGAAER (ministère de l’Agriculture) d’un côté, ainsi que l’IGEDD (Transition écologique) et l’IGF (Finances) de l’autre, proposaient en juillet que la dérogation à la BCAE 7 (rotation des cultures) soit « circonscrite à l’obligation annuelle » et ne soit « accordée que de façon exceptionnelle ».