Loi d’avenir La Cnaoc demande au gouvernement de mettre l’accent sur la qualité

«La politique de qualité est la grande absente de ce projet », a déclaré Bernard Farges, président de la Cnaoc, parlant de la loi d’avenir. Il s’exprimait dans son discours de clôture de l’assemblée générale le 20 novembre, à l’adresse de Christine Avelin, conseillère technique du ministre de l’Agriculture pour les questions végétales. « Nous solliciterons les parlementaires et leur demanderons de déposer et soutenir une série d’amendements que nous défendons », a-t-il promis.

Ces amendements visent à simplifier l’évolution des plans de contrôle et d’inspection des appellations par l’INAO (Institut national de la qualité et de l’origine), à modifier les conditions d’accès au CVI (le casier viticole informatisé dans lequel les exploitations viti-vinicoles sont immatriculées), à protéger les appellations d’origine des contrefaçons et enfin à protéger l’espace agricole.

 

La discussion de ces amendements au Parlement aura l’avantage d’obliger le gouvernement à préciser sa méthode sur le volet politique de qualité, escompte le président de la Cnaoc. Par exemple, « la discussion de ce projet de loi nous permettra de défendre une mesure que nous appelons de nos vœux depuis quinze ans, la possibilité pour les organismes de défense et de gestion (ODG, qui sont les syndicats de producteurs d’appellations), de proposer dans le cahier des charges de leur appellation des mesures respectueuses de l’environnement ».

La Cnaoc demande aussi que la loi protège les espaces agricoles du mitage urbain en durcissant les critères de changement d’affectation des sols des appellations viticoles.

Autre chantier important, celui de la Pac. Cette dernière a sauvé pour le secteur viticole les régulations, qui, dans tous les secteurs, seront démantelées, y compris les quotas sucriers. Le président de la Cnaoc a félicité à plusieurs reprises le gouvernement et plusieurs parlementaires comme Michel Dantin et Catherine Vautrin, qui ont œuvré à Bruxelles pour la réintroduction de régulations pour les plantations de vignes et pour la préservation d’un régime viticole spécifique, rejetant les droits à paiements de base. « Le secteur viticole est l’un des rares secteurs qui va sortir gagnant de cette réforme », a noté Bernard Farges.

 

Mais « le chantier de la réforme de la Pac n’est pas clos ». Il reste désormais à en définir les modalités de mise en œuvre. C’est le cas notamment des autorisations de plantations, qui remplaceront au 1^er janvier 2016 les droits de plantation. Les organisations professionnelles sont d’accord entre elles pour limiter les nouvelles plantations de vigne pour les vins sans indications géographiques (IG) aux zones situées en dehors des bassins de production. « Ces nouvelles plantations à hauteur de plusieurs dizaines d’hectares en Ile-de-France ne remettront pas en cause les équilibres ». En revanche, « nous sommes catégoriquement opposés à la création de droits de plantations pour les vins sans IG dans les zones de production ». La création de droits de plantation pour les vins sans IG dans les zones de production « nécessite un débat préalable et collectif », a insisté Bernard Farges. Un débat « lourd d’enjeux » pour la filière française.

Le projet de décret français sur les autorisations de plantations « conserve cependant tout son intérêt » puisqu’il a pour objectif de simplifier la procédure à travers la mise en place d’un guichet unique quelle que soit la catégorie de plantations demandée.