Réforme de la Pac La commission agricole de Strasbourg pour une politique plus équitable et plus verte

«Cette résolution, qui sera soumise au vote du Parlement européen lors de la session plénière prévue les 22 et 23 juin à Bruxelles est un signal clair envoyé à la Commission européenne montrant que nous nous préparons pour 2013 », a déclaré le rapporteur Albert Dess (Allemagne, PPE). La Commission de Bruxelles doit présenter d’ici la fin de l’année ses propositions législatives sur la réforme de la Pac, après quoi le Parlement européen aura un pouvoir équivalent à celui du Conseil des ministres de l’UE (codécision) dans les négociations. Le député socialiste français, Stéphane Le Foll, s’est félicité que de nombreux amendements proposés par le groupe socialiste, aient été retenus. « Ce rapport, a-t-il fait valoir, permet de mettre en place des outils permettant d’engager l’agriculture vers un développement plus durable » (...). Pour sa part, Michel Dantin (France, PPE) a souligné que « le niveau actuel d’exigences ainsi que les évolutions préconisées nécessiteront impérativement un budget agricole au moins égal à son niveau actuel. C’est le message clair que nous avons une nouvelle fois envoyé aujourd’hui », a-t-il indiqué.

Favorables à l’introduction d’un plafond pour les paiements directs par agriculteur, comme le suggère la Commission européenne, les parlementaires ont proposé que « la taille, le niveau de l’emploi et le degré de protection de l’environnement de chaque exploitation soient pleinement pris en considération ». Pour éviter un détournement des fonds publics, ils proposent aussi que les paiements directs soient réservés aux « agriculteurs actifs », c’est-à-dire ceux qui utilisent la terre pour la production. La résolution insiste sur le fait que la politique agricole de l’UE a besoin d’acquérir une nouvelle légitimité aux yeux des citoyens européens en offrant un approvisionnement sûr en aliments de haute qualité, tout en contribuant à la protection de l’environnement et aux énergies renouvelables. Par conséquent, les députés sont favorables à la mise en place d’un système « d’incitation » à l’échelle de l’UE, financé intégralement par le budget agricole pour soutenir les producteurs qui utilisent des méthodes de production durable et pratiquent une gestion rigoureuse des ressources naturelles (eau, sol, énergie). Ils estiment aussi que que les paiements directs doivent être plus étroitement liés à des mesures écologiques (faibles émissions de carbone, capture des émissions de gaz à effet de serre, faible consommation d’énergie). Par ailleurs, à l’avenir, estiment les députés, chaque pays de l’UE devrait bénéficier d’un pourcentage minimal des paiements moyens de l’UE. Les parlementaires insistent aussi sur la nécessité de disposer d’outils de régulation pour faire face à la volatilité des prix et d’une nouvelle législation pour améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Enfin, les députés plaident pour l’extension « jusqu’en 2020 au moins » du régime pour le sucre et donc des quotas, ainsi que pour le droit de plantation des vignes « au delà de 2015».