ACCORD COMMERCIAL UE/ETATS-UNIS La commission du commerce international accepte l'arbitrage privé

Le 28 mai dernier, les membres de la commission du commerce international du Parlement européen ont décidé de ne pas fermer la porte à l'inclusion d'un mécanisme privé de règlement des différends entre investisseurs et États dans l'ac-cord commercial UE/États-Unis en cours de négociation (en anglais Investor-State Dispute settlement). L'ISDS, un des éléments les plus controversés dans ces négociations, permet en effet aux investisseurs de lancer une procédure d'arbitrage, quand ceux-ci considèrent que leurs droits ou leurs intérêts commerciaux ont été bafoués par l'une ou l'autre réglementation décidée par un gouvernement. La commission parlementaire compétente sur l'accord commercial avec Washington a ainsi décidé de ne pas suivre plusieurs autres commissions parlementaires saisies pour avis, dont celle des affaires juridiques, de l'emploi, de l'environnement, des affaires constitutionnelles et des pétitions, qui, elles, s'étaient clairement prononcées contre l'arbitrage privé dans le futur traité transatlantique. Le paragraphe sur l'ISDS a fait l'objet de marchandages entre les rapporteurs pendant de longues heures et le compromis a finalement été scellé entre les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, les conservateurs du PPE et les socio-démocrates du S&D, auxquels se sont joints les libéraux et le groupe des conservateurs et réformistes, ECR. Les Verts, la Gauche unitaire et les eurosceptiques de l'EFDD (Europe de la liberté et de la démocratie directe) ont voté contre. La position finale du Parlement européen sur ce mécanisme privé, l'un des sujets les plus controversés des négociations commerciales avec les Américains, doit encore être confirmée en séance plénière, le 10 juin à Strasbourg.

LES RÉFLEXIONS DE CECILIA MALMSTRÖM COMME NOUVEAU POINT DE DÉPART ?

Dans le rapport adopté sur la position de la commission du Commerce international, il est fait référence au document de réflexion sur le règlement des différends, présenté le 7 mai dernier par la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. Celui-ci devrait servir de « fondement pour la négociation d'un système nouveau et efficace pour la protection des investisseurs », soulignent les eurodéputés. Sous la pression de l'opposition publique croissante, la commissaire suédoise s'est, comme on le sait, finalement résolue à défendre l'idée d'une réforme des mécanismes d'arbitrage privé existants, avec l'objectif affiché de s'orienter vers une sorte de cour d'arbitrage permanente. Cette dernière est aussi évoquée comme objectif à moyen terme, dans le rapport de la commission parlementaire. Il s'agira, selon les eurodéputés, de proposer une solution permanente pour le règlement des différends entre investisseurs et États, solution « qui sera soumise à des principes et à un contrôle démocratiques, où les différends potentiels seront traités d'une manière transparente par des juges professionnels indépendants exerçant en audiences publiques et qui comprendra également un mécanisme d'appel et où la cohérence des décisions judiciaires sera assurée et la compétence des tribunaux de l'UE et des États membres sera respectée ».

Le rapporteur, le social-démocrate allemand, Bernd Lange, a quand même tenu à affirmer que « la position adoptée par la commission du commerce international implique en fait un abandon de l'arbitrage privé », tout en reconnaissant toutefois que son groupe a été obligé de faire un compromis avec les groupes favorables à ces mécanismes (PPE, ALDE et ECR). Le Vert français, Yannick Jadot, très remonté contre le TTIP tel qu'il est négocié en ce moment, a regretté que les Socio-Démocrates aient « retourné leur veste sur l'ISDS – qu'ils considéraient jusqu'à maintenant comme inacceptable entre deux continent démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants – pour se ranger derrière le PPE, l'ECR et le groupe libéral ». Il déplore le fait « que l'arrangement de grande coalition entre Socialistes et Conservateurs prime une nouvelle fois sur la défense de la démocratie, de l'intérêt général, des citoyens, des salariés et des consommateurs européens qui rejettent massivement ce mécanisme pensé par et pour les grandes firmes ».

Les observateurs de la scène politique européenne notent que depuis l'avènement de la nouvelle Commission européenne, les partis de droite (PPE), de la gauche (Socio-Démocrates) et des Libéraux (ALDE) se sont mis d'accord pour former une coalition au Parlement européen, laquelle coalition a permis, entre autres, l'élection du socialiste allemand, Martin Schultz, à la présidence du Parlement européen, puis celle du conservateur luxembourgeois, Jean-Claude Juncker à la présidence de l'exécutif européen. La résolution adoptée par les membres de la commission du Commerce international du Parlement européen sur le TTIP – qui n'est pas contraignante – doit encore être approuvée en séance plénière. Le vote du 10 juin est donc considéré comme une dernière chance par les eurodéputés qui ne se retrouvent pas dans la position de la commission du Commerce international.