ACCORD TRANSATLANTIQUE/PUBLICATION La Commission européenne incitée à aller plus loin dans ses efforts de transparence

Soucieuse de répondre aux demandes pressantes des eurodéputés, mais également de convaincre la société civile européenne du bien-fondé des négociations en cours pour un accord de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis, la Commission européenne a finalement décidé de publier une série de textes originaux et de documents explicatifs. Ces documents, qui, précisons-le, ne reflètent que les positions européennes, Washington refusant d'en faire de même, visent en principe à faire un peu la lumière sur les enjeux de ces négociations. L'opacité dont elles ont été entourées, a été dénoncée notamment par un grand nombre d'eurodéputés et d'ONG. Ces dernières n'ont pas hésité à adresser une requête auprès de la médiatrice européenne, Emily O'Reilly, qui vient d'émettre une série de recommandations au sujet précisément du manque de transparence dans ces négociations sur le TTIP. Toujours est-il que la publication par la Commission des textes juridiques proposés par l'UE sur quelques chapitres de l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement a été saluée notamment par les membres de la commission du commerce international du Parlement européen. Son président, Bernd Lange (social-démocrate, Allemagne), a indiqué que cette décision de la Commission « a été rendue possible grâce aux demandes constantes et répétées du Parlement en faveur de la transparence dans les négociations avec les Etats-Unis ». Il a qualifié cette publication d'« étape importante vers un débat public basé sur des faits plutôt que sur la spéculation ». Il a aussi affirmé que le Parlement européen « continuera d'encourager la Commission à faire preuve de la plus grande transparence possible ».

BRUXELLES PEUT MIEUX FAIRE, SELON LA MÉDIATRICE EUROPÉENNE

Les documents publiés par la Commission européenne, le 7 janvier dernier, portent sur 8 chapitres des négociations en cours sur le TTIP, comme par exemple les exigences en matière de sécurité alimentaire, les règles de concurrence, les thématiques douanières, les PME ou encore les obstacles techniques aux échanges. La commissaire au commerce, Cecilia Malmström, a affirmé que d'autres textes seraient publiés après la prochaine session de négociations UE/Etats-Unis, en février 2015. Elle a toutefois précisé que la Commission européenne « ne publiera aucun document américain ou texte commun sans l'autorisation expresse des Etats-Unis ». Seuls les documents rédigés et présentés par l'UE pourront être publiés et, a-t-elle souligné, « il revient aux autorités américaines de décider du sort de leurs propres documents ». La commissaire suédoise a également précisé que les documents relatifs au chapitre sur l'accès au marché et aux droits de douane « ne seront pas rendus publics vu leur trop grande sensibilité ». Emily O'Reilly, la médiatrice européenne chargée d'examiner les plaintes de mauvaise gestion liées aux institutions européennes, qui s'est impliquée depuis juillet 2014 dans ce dossier de la transparence des négociations sur le TTIP, a indiqué de son côté que si elle comprend que les négociateurs de l'UE et des Etats-Unis ont besoin d'une certaine confidentialité dans leurs travaux, il n'en demeure pas moins que la réticence des États-Unis à publier certains documents du TTIP « n'est pas en soi une raison suffisante pour évincer le public européen ». Elle estime que la Commission « doit, à tout moment, s'assurer que les exceptions au droit fondamental des citoyens européens à l'accès aux documents sont bien fondées et entièrement justifiées ». Bien que la médiatrice européenne salue un réel progrès de la Commission européenne dans cet effort de transparence, celle-ci a toutefois émis une série de recommandations sur la manière de continuer à accroître la transparence des négociations en cours sur le TTIP avec les États-Unis. Les recommandations concernent l'accès du public européen aux textes de négociations consolidés, une divulgation plus proactive des documents du TTIP et une transparence accrue concernant les réunions entre les fonctionnaires de la Commission et des associations d'entreprises, des groupes de lobbys ou des ONG. Les fonctionnaires de l'UE impliqués dans les négociations sur le TTIP ne devraient pas, selon elle, « rencontrer des groupes d'intérêts non enregistrés dans le registre de transparence de la Commission européenne ». Emily O'Reilly estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires « pour renforcer la légitimité des négociations aux yeux du public ». Par conséquent, elle a appelé la Commission à établir « une liste complète des documents publics et non-publics relatifs au TTIP ainsi qu'à une proactivité plus grande concernant la publication de documents, y compris les agendas et comptes-rendus des réunions avec les lobbyistes ». L'enquête de la médiatrice sur la transparence des négociations du TTIP, ouverte en juillet 2014 à la Commission européenne et au Conseil des ministres de l'UE, a été déclenchée par des inquiétudes sur la non-divulgation de documents clés et du fait qu'un accès privilégié aurait été donné à certaines parties prenantes. La médiatrice a reçu plus de 6 000 courriels en réponse à sa consultation publique sur ce sujet.