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La Cour de justice européenne vient d’annuler la décision du Conseil des ministres de l’UE autorisant le Portugal à accorder une aide nationale versée en 1994 et 1998 aux éleveurs de porcs. La Commission européenne avait déclaré cette aide incompatible avec le marché commun en 2000 et 2001.
Le Conseil des ministres de l’UE ne peut pas autoriser une aide que la Commission a déjà déclarée incompatible avec le marché commun, pas plus qu’une aide nouvelle qui attribue aux bénéficiaires une somme d’argent destinée à compenser les pertes découlant du fait qu’ils ont dû restituer les aides qu’ils avaient reçues, indiquent en substance les juges de Luxembourg.
Dans son arrêt, la Cour relève « le rôle central » de la Commission dans le contrôle des aides d’Etat et « le caractère exceptionnel » du pouvoir du Conseil de déclarer la compatibilité d’une aide d’Etat avec le marché commun. Le Conseil n’est plus compétent pour adopter une telle décision lorsque la Commission a déclaré incompatible l’aide en cause, explique la Cour. Cette interprétation, poursuit-elle, « contribue à la sécurité juridique en conférant un caractère définitif à la décision de la Commission ».
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La Cour constate par ailleurs que le fait qu’un Etat membre puisse octroyer aux bénéficiaires d’aides illégales un montant équivalent destiné à neutraliser l’impact des remboursements « mettrait en échec l’efficacité des décisions prises par la Commission ».