Rapport La Commission européenne n’en fait pas assez contre le gaspillage alimentaire

Selon le rapport sur le gaspillage alimentaire, publié le 17 janvier 2017 par la Cour des comptes européenne, si certaines politiques de l’UE permettent en effet de lutter contre ce problème, il n’en reste pas moins que leur potentiel n’est guère exploité et que les actions entreprises jusqu’à présent ont été fragmentées et sporadiques. La coordination au niveau de la Commission européenne fait défaut et la dernière proposition en date de l’UE pour enrayer le gaspillage alimentaire (création d’une « plate-forme »), ne permettra pas de résoudre tous les problèmes pointés dans le rapport, expliquent les auditeurs. Ces derniers considèrent que l’UE est un acteur important sur la scène mondiale et qu’elle est en mesure dès lors d’influer sur le volume de denrées gaspillées en exploitant les différentes politiques dont elle a la charge (PAC, Politique commune de la pêche, politique de sécurité des aliments et politique en matière de déchets). Selon eux, même si le gaspillage alimentaire a fait l’objet d’un débat au sein de nombreux forums, l’action de la Commission s’est limitée, sur le plan technique, à la mise en place de groupes de travail et de groupes d’experts, un niveau où l’on ne décèle pas d’avancées réellement perceptibles. Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire a pâti d’un manque de continuité dû, d’une part, à une nouvelle répartition des responsabilités au sein de la Commission et, d’autre part, au fait que les participants aux réunions des groupes de travail et d’experts ne sont pas les mêmes.

« Dans notre rapport nous relevons un certain nombre d’occasions manquées et d’améliorations susceptibles d’être apportées sans passer par de nouvelles initiatives législatives ou nécessiter davantage de fonds publics pour lutter contre le gaspillage alimentaire », nous a déclaré, lors d’un point de presse, Bettina Jakobsen, membre de la Cour des comptes européenne et responsable du rapport. « Mais en centrant son attention sur la création d’une plate-forme, la Commission laisse passer une nouvelle occasion de s’attaquer efficacement au problème. Ce qu’il nous faut maintenant, c’est une harmonisation des politiques existantes, une meilleure coordination et un objectif politique clair en matière de réduction du gaspillage alimentaire. »

Confusion dans l’étiquetage des dates de péremption

L’étiquetage ambigu des dates des denrées alimentaires est un facteur de confusion majeur chez le consommateur pour ce qui est de la sécurité des aliments, notent les auteurs du rapport. Selon eux, les étiquettes de date devraient être suffisamment claires pour éviter au public de consommer des denrées alimentaires non sûres et de jeter des aliments encore consommables. En dépit des initiatives des autorités pour faire circuler ces informations dans les États membres qu’ils ont visités, la date de consommation recommandée et la date limite de consommation ne sont pas utilisées de la même manière par les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Des produits identiques (ou très similaires) portent tantôt la première date, tantôt la seconde, ce qui a pour effet d’ajouter à la confusion et de se traduire par l’élimination d’aliments parfaitement consommables. Ils citent, entre autres, l’exemple du jambon de Parme (Italie) où un produit portait la date limite de consommation (« da consumare entro ») tandis qu’un autre indiquait une date de consommation recommandée (« da consumarsi preferibilmente entro »). Certains États membres, comme la Roumanie et la Slovaquie, considèrent toujours comme illégal de vendre des produits dont la date de consommation recommandée est dépassée alors que, selon les dispositions de l’UE, les produits exigeant une date de consommation recommandée peuvent encore être vendus après cette date.

Rôle des forces du marché dans le gaspillage alimentaire

Les auteurs du rapport notent que le gaspillage alimentaire constitue un problème à chaque étape de la chaîne et que l’accent devrait être mis sur la prévention, étant donné qu’éviter le gaspillage s’avère plus avantageux que de s’y attaquer par la suite. Les causes du gaspillage alimentaire diffèrent selon le rôle de chaque acteur de la chaîne. En général, les décisions prises par les exploitants du secteur (producteurs, transformateurs et distributeurs) visent à maximaliser le profit, et peuvent être à l’origine d’un certain gaspillage alimentaire. De leur côté, les consommateurs prennent des décisions qui peuvent se traduire par un gaspillage alimentaire pour des motifs totalement différents (satisfaction en matière de qualité, quantité, variété, prix, etc.). Les causes du gaspillage alimentaire sont intrinsèquement liées à la question de savoir qui paie les frais associés aux denrées gaspillées. En ce qui concerne le coût économique, il y a au moins trois groupes d’acteurs qui se partagent la facture, explique le rapport : les consommateurs, certains exploitants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les associations caritatives. Les exploitants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire internalisent le coût du gaspillage alimentaire et l’incluent dans le prix à la consommation final du produit pour couvrir à la fois le coût des denrées vendues et celui des produits qu’ils s’attendent à ne pas vendre. De même, une partie du coût du gaspillage alimentaire peut être transférée d’un exploitant du secteur alimentaire à un autre. Ainsi, en cas de déséquilibres importants dans les pouvoirs de négociation des divers acteurs concernés, c’est le plus faible d’entre eux qui risque de devoir supporter le coût du gaspillage alimentaire. Enfin, une partie de celui-ci peut également être répercutée sur les associations caritatives sous la forme de dons alimentaires (prise en charge du stockage, manutention et traitement, frais qui, sinon, seraient supportés par les donateurs).

Trois recommandations de la Cour des comptes

Afin que les politiques actuelles de lutte contre le gaspillage alimentaire puissent être utilisées avec plus d’efficacité, les auditeurs européens recommandent trois pistes majeures. D’abord les institutions de l’UE et les États membres doivent mettre en place une action concertée afin d’arrêter une stratégie commune dans les meilleurs délais. La Commission devrait élaborer un plan d’action couvrant les différents domaines politiques pour les années qui viennent. Ensuite, afin de coordonner les différentes politiques permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, la Commission devrait intégrer ce dernier dans ses futures analyses d’impact. Et enfin, la Commission devrait lever les obstacles juridiques au don d’aliments, encourager le recours aux possibilités de dons existantes et encourager cette pratique dans d’autres domaines comme celui de la politique commune de la pêche.