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Dans la droite ligne de son rapport de juillet dernier (1), la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, a présenté, le 17 septembre à Strasbourg, devant le Parlement européen, un mini-paquet de mesures pour faire face à la crise laitière. Pour le court terme, la Commission propose pour l’essentiel de modifier certaines règles concernant la réserve des quotas, de manière à dégager des fonds pour des aides à la reconversion, et d’autoriser des montants plus importants pour les aides nationales. Pour le long terme, la Commission propose la création d’un groupe de travail en vue de parvenir à l’établissement de relations contractuelles plus équilibrées entre tous les acteurs de la filière laitière. C’est un geste à l’égard de la proposition franco-allemande. Ces mesures n’ont pas suffi à contenter les parlementaires qui, dans une résolution adoptée à une large majorité, ont réclamé à nouveau la création d’un fonds de restructuration de 600 millions d’euros, des mesures de préretraite ainsi que l’augmentation des prix d’intervention.
La commissaire a répété une nouvelle fois que « la question d’un gel des quotas était définitivement écartée et qu’il était exclu de réactiver l’utilisation des instruments de marché du passé qui se sont révélés coûteux et inefficaces ». Une allusion aux demandes de plusieurs Etats membres, notamment de la France et de l’Allemagne, qui souhaitent obtenir une augmentation des aides courantes de gestion (intervention publique, restitution à l’exportation).
En premier lieu, la Commission va étendre au secteur laitier les dispositions contenues dans l’article 168 relatif à l’organisation commune de marché ce qui lui permettra de réagir plus rapidement, sous sa propre autorité, en cas de perturbation du marché. A titre d’exemple, Mme Fischer Boel a indiqué que l’extension de l’intervention publique, qui doit recevoir l’aval du Conseil, aurait pu être beaucoup plus vite approuvée en ayant recours à cette clause d’urgence. De manière générale, a noté la commissaire, l’article 186 offrira la possibilité de mettre en place presque immédiatement de manière temporaire des mesures visant à stimuler la demande et/ou à limiter la commercialisation du lait.
Aides nationales, quotas et lait aux écoles
La Commission a déjà entamé la procédure visant à modifier les règles de fonctionnement des aides nationales en faveur de tous les exploitants agricoles du fait de leurs difficultés à obtenir des crédits en raison de la crise financière. Ce projet consiste à porter jusqu’à la fin 2010 de 7 500 à 15 000 euros, le plafond des aides nationales. Toutefois toute aide déjà reçue par une entreprise depuis le début de l’année 2008 devrait être déduite de ce montant. Apparemment, les montants des aides devraient toujours être notifiés à Bruxelles mais selon une procédure simplifiée. La France et l’Allemagne, soutenues par 14 autres Etats, ont demandé l’application d’une telle mesure pour une durée de trois ans. De son côté, l’Espagne, redoutant une renationalisation de la Pac, n’est pas favorable à ce projet.
La Commission veut, par ailleurs, modifier le système de rachat de quotas par les Etats membres de manière à dégager des fonds pour des programmes de restructuration. Elle propose que les quantités de lait virtuellement conservées dans la réserve nationale ne puissent plus être prises en compte dans le quota national lors du calcul de l’éventuel dépassement. En d’autres termes, cela équivaut à une réduction du quota national effectif. En cas de dépassement, la part du superprélèvement correspondant à la réserve pourrait être utilisée par les Etats membres pour financer des aides à la reconversion.
A noter, qu’en marge du Conseil agricole informel de Växjö en Suède (2), la secrétaire d’Etat allemande à l’agriculture, Gert Lindemann, a évoqué l’idée d’introduire un système de compensation financière pour les producteurs acceptant de renoncer, sur une base temporaire, à une partie de leur quota. Etonné par une telle suggestion, Bruno Le Maire a estimé qu’il fallait bien prendre en considération les effets secondaires d’une telle mesure.
D’autre part, la Commission s’active en vue d’inclure les boissons lactées dans le programme de soutien à la distribution de lait dans les écoles.
Les mesures pour le moyen et le long terme
Pour le long terme, la commissaire suggère l’établissement d’un groupe de travail réunissant la Commission et les Etats membres afin de réfléchir à l’établissement de relations plus équilibrées au sein de la filière laitière. Bruxelles entend ainsi étudier la possibilité de prévoir un cadre légal en vue d’établir des relations contractuelles entre les producteurs et l’industrie laitière afin de parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, dans le respect des règles de concurrence. Par ailleurs, la commissaire rappelle qu’un rapport sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur laitier sera présenté avant la fin de l’année. Mais, selon Mme Fischer Boel « des travaux complémentaires seront nécessaires ». « Nous devons aussi examiner si la mise en place d’un marché à terme en Europe permettrait de rendre la fixation des prix dans le secteur laitier plus transparente », a-t-elle indiqué. Enfin, la commissaire a mis l’accent sur la nécessité de développer à travers l’Europe de bonnes pratiques sur les plans de la production et de l’innovation.
(1) Voir n°3213 du 27/07/2009
(2) Voir même numéro
(3) Voir n°14/09/2009
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