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La Commission européenne a l’intention de proposer à la fin du premier semestre 2006 une réforme du volet interne de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane. Quatre options ont été mises au point par les services de la Commission. Une consultation a été ouverte jusqu’au 8 mai pour permettre aux parties intéressées de donner leur opinion sur l’architecture du nouveau régime.
Sous la pression de l’OMC et des Etats-Unis, la Commission européenne a remplacé, depuis le 1er janvier 2006, le système de quotas d’importation par région d’origine par un régime uniforme tarifaire (176 euros par tonne de banane). Elle prévoit à présent de proposer, probablement en juillet prochain, une modification du volet interne de l’OCM, notamment une réforme du régime d’aides aux producteurs. Pour instruire la réforme, la Commission examinera l’impact, les avantages et les inconvénients d’approches de quatre scénarios. Le transfert des ressources consacrées au financement de l’aide compensatoire vers les programmes POSEI (régions ultrapériphériques) est l’option qui semble soulever le plus d’intérêt pour les services de la Commission. Mais aucun des quatre scénarios, qui sont résumés ci-après, n’est exempt de critiques.
– Maintien du statu quo. Ce scénario prend en compte l’évolution du contexte et notamment les changements en matière d’accès au marché. Il prévoit aussi la révision de certaines modalités et montants fixes utilisés pour le calcul des aides. Les producteurs continueraient à bénéficier d’une aide au revenu liée à la quantité de bananes commercialisées et égale à la différence entre le prix moyen obtenu sur le marché et un revenu forfaitaire moyen (640,30 euros/t). L’aide resterait limitée à une quantité maximale de 867 500 tonnes pour l’ensemble des régions de production mais ne serait pas plafonnée sur le plan budgétaire. Les services de la Commission constatent que, dans un marché communautaire davantage libéralisé et plus concurrentiel, le maintien du régime d’aide actuel comporterait un niveau élevé d’incertitude sur le plan budgétaire, difficilement compatible avec l’actuel cadre financier.
– Option retenue par les 4 pays producteurs. Aux termes de cette option, basée sur un mémorandum de la France, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce, chaque pays producteur disposerait d’une enveloppe budgétaire annuelle fixe qui serait utilisée de manière différenciée selon les caractéristiques de ses régions de production. L’Espagne et la France affecteraient 60 % de leurs crédits à une aide aux exploitations productrices traditionnelles de bananes. L’aide serait fixée sur base historique et conditionnée au maintien d’au moins 70 % de la production de référence, sauf en cas de catastrophes naturelles. Un complément par tonne serait octroyé aux exploitations confrontées à des conditions de production plus difficiles.
Les principales faiblesses de ce scénario, selon les services de la Commission, sont l’importance des ressources budgétaires envisagées et la complexité d’une gestion communautaire peu justifiable pour un système conçu et appliqué différemment dans chaque région de production.
– Découplage des aides
Ce scénario prévoit d’intégrer l’aide compensatoire dans le régime de paiement unique. La première année, chaque producteur recevrait des droits à paiements sur la base des paiements reçus au titre des différents régimes d’aide sectoriels préexistants et calculés par hectare. Mais les agriculteurs des Canaries, des Antilles et de Madère sont exclus du régime de paiement unique. Dans ces conditions, et en considérant le niveau particulièrement élevé d’aide à l’hectare dont bénéficie la banane, les experts de la Commission estiment que l’introduction d’un paiement unique pour les seuls producteurs de bananes pourrait revenir à l’octroi d’une prime à l’abandon.
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– Régions ultra-périphériques (POSEI)
L’option « POSEI » vise la suppression de l’actuel système de soutien au revenu des producteurs dans le cadre de l’OCM et le transfert des ressources consacrées au financement de l’aide compensatoire vers les programmes POSEI qui comprennent des mesures spécifiques pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans les régions ultrapériphériques en tenant compte de leurs handicaps. Dans la limite de leur enveloppe budgétaire, les États membres pourraient établir les mesures pour soutenir les producteurs de bananes spécifiques à chaque région de production. Ils pourraient également décider de mettre en place un système d’aide compensatoire proche du régime actuel ou bien des régimes d’aides directes tels qu’envisagés dans le Mémorandum.
L’intégration de la banane dans des programmes régionaux renforcerait la cohérence de la stratégie de soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques alors que la flexibilité dans la définition des aides et la décentralisation de la gestion faciliterait la prise en compte des particularités de chaque région de production.
La stabilité budgétaire serait assurée dans le cadre des plans de financement annuels des programmes régionaux.
L’option POSEI n’étant pas applicable aux régions de production non ultrapériphériques qui produisent 1 % des bananes communautaires, celles-ci seraient intégrées dans le régime de paiement unique.
Malgré une préférence assez nette pour cette option, les services de la Commission constatent néanmoins que le transfert des crédits de l’OCM augmenterait sensiblement les ressources des programmes POSEI dont la gestion, quoique suivie au sein d’un Comité de gestion, est parfois perçue comme peu transparente. Certains redoutent les tensions qu’une telle augmentation pourrait créer pour les responsables régionaux.