Abonné
La Cour des comptes européenne est pour le moins sceptique sur l’efficacité du mécanisme de la conditionnalité des aides agricoles. Celui-ci ne s’avère pas suffisamment défini et surtout très mal appliqué par les autorités nationales chargées du contrôle des exploitations, estime-t-elle, tout en suggérant à la Commission de Bruxelles de rectifier rapidement la situation.
Dans un long rapport sur l’efficacité de la conditionnalité des subventions versées aux agriculteurs, présenté le 9 décembre, la Cour des comptes européenne tente de redéfinir les objectifs assignés à ce mécanisme destiné à inciter financièrement les professionnels à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement, de la santé ou du bien-être des animaux. A ce stade, « il n’est pas possible de discerner clairement la finalité de cette politique », selon la Cour, qui recommande à la Commission de Bruxelles d’améliorer rapidement le dispositif en développant notamment des objectifs « spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ».
De plus, les politiques menées par les différents Etats membres ont un besoin urgent d’être harmonisées car, « au niveau de l’exploitation agricole, de nombreuses obligations demeurent formelles et ont donc peu de chances de conduire aux changements attendus qu’il s’agisse de la réduction du volume des paiements ou de la modification des pratiques », prévient la Cour. 1% au moins des exploitations devraient être contrôlées.
De façon générale, la Cour pointe du doigt les dysfonctionnements suivants :
– les États membres n’ont pas traduit toutes les normes de la conditionnalité en obligations applicables au niveau des exploitations agricoles ;
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
– le contrôle du respect des obligations est faible et, dans certains cas inexistant. Les contrôles se déroulent principalement durant les mois d’été et un nombre significatif d’obligations ne peut donc pas être contrôlé de façon sérieuse puisqu’elles concernent des pratiques agricoles ayant cours en d’autres saisons ;
– la faible réduction des paiements directs qui a été constatée jusqu’à présent tient à la fois aux faiblesses du contrôle et à un système de sanction inadéquat. La Cour ironise sur le fait qu’aucune infraction à la conditionnalité n’ait été relevée à l’issue de 11 633 contrôles de la directive « oiseaux » et de 14 896 contrôles de la directive « habitats » effectués au cours de deux années dans quatre États membres ;
– l’introduction de la conditionnalité a affaibli des éléments clés du système de contrôle et de sanction en matière de développement rural ;
– les États membres transmettent à la Commission des données qui ne sont pas fiables et qui surestiment tant les taux de contrôle des agriculteurs que les taux de conformité aux règles.