Ministère de l’Alimentation La contractualisation est lancée par décret

Des contrats, conformément à la loi de modernisation de l’agriculture (LMAP) doivent être mis en œuvre dans les secteurs du lait et des fruits et légumes sur la base de décrets que le ministre de l’Alimentation et de l’agriculture prévoit de rendre applicables dès le printemps prochain. Ces décrets ont été présentés au CSO (conseil supérieur d’orientation) du 25 octobre. « En l’absence d’accords interprofessionnels étendus par l’État, ces contrats, d’une durée minimale de 5 ans pour le lait et de 3 ans pour les fruits et légumes, seront mis en œuvre sur la base de ces décrets » précise le ministère. Ces décrets seront soumis au Conseil d’État et à l’Autorité de la concurrence avant d’être publiés d’ici le 1^er janvier 2011. Les entrées en vigueur sont prévues au 1^er avril 2011 pour le secteur laitier et au 1^er mars 2011 pour le secteur des fruits et légumes, dates de début des prochaines campagnes de production.