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Une centaine de sociétés actives dans le secteur des produits transformés à base de tomates vont obtenir réparation du préjudice résultant pour elles de l’absence de prise en considération, dans la fixation du montant de l’aide, du prix des tomates chinoises.
Ces sociétés d’origine espagnole, italienne, grecque, française et portugaise avaient déposé en 2005 sans succès devant le tribunal européen de première instance un recours pour contester la méthode adoptée par la Commission de Bruxelles pour le calcul de l’aide à la production prévue pour les tomates transformées. Suite à un pourvoi de ces sociétés, la Cour de justice européenne vient de rendre un arrêt dans lequel elle estime que le Tribunal de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que le préjudice allégué par les producteurs était « dépourvu de caractère réel et certain ». Par conséquent, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal afin que celui-ci puisse statuer sur le montant de la réparation du préjudice. La Cour souligne qu’en dépit de l’incertitude quant à sa quantification exacte, le préjudice est économiquement évaluable.
Dans son arrêt, la Cour constate que ces sociétés se seraient trouvées dans une meilleure situation si la Commission de Bruxelles n’avait pas illégalement omis de prendre en considération les prix chinois lors de la fixation du montant de l’aide à la production.
La Commission dispose traditionnellement dans le domaine de la Pac d’une marge d’appréciation étendue en matière d’évaluation d’une situation économique complexe, de sorte qu’une simple infraction au droit communautaire ne saurait suffire à engager la responsabilité de la Communauté. Toutefois, la Cour précise que ce pouvoir d’appréciation ne saurait faire obstacle à ce que la Cour puisse établir l’existence d’un préjudice certain résultant d’un comportement illégal de la Commission.