La Cour des comptes appelle les chambres d’agriculture à se serrer la ceinture

Alors que les chambres d’agriculture, chapeautées par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), sont en pleine réorganisation territoriale de leur réseau et que le décret du 13 mai 2016 est venu préciser les missions de chacune d’entre elles, la Cour des comptes vient de publier, dans son rapport annuel diffusé le 8 février (1), son diagnostic et ses recommandations afin de les aider à « poursuivre » leur réforme dans le but d’être plus efficaces. Si elle appuie là où ça fait mal, particulièrement sur la question des dépenses, la Cour des comptes ne remet pas tout en cause dans le travail et l’organisation des chambres d’agriculture. Elle reconnaît au contraire leur rôle de « relais » pour la mise en œuvre des politiques publiques, et souligne les efforts déjà faits, de même que la satisfaction globale des agriculteurs. Notamment dans un contexte où l’État s’est peu à peu désengagé et a confié de nouvelles missions de service public aux chambres : installation des jeunes agriculteurs, suivi des apprentis, centres de formalités des entreprises et plus récemment, avec le décret de mai 2016, « transmission des informations nécessaires à l’observatoire national de l’installation et au registre des actifs agricoles, dont la tenue est confiée à l’APCA ».

L’APCA, « tête de réseau » qui doit s’affirmer davantage

L’APCA n’utilise pas pleinement son potentiel de « tête de réseau » des chambres. « Aucun programme d’intérêt général excédant le cadre régional n’est conduit par l’APCA », regrette la Cour. L’APCA peine à faire adopter ses initiatives par les antennes régionales et départementales : formations du personnel, mise en place de logiciels informatiques, contrôle insuffisant des données financières et sociales… L’APCA semble souffrir d’un manque d’autorité sur ses antennes alors que le décret de mai 2016 renforce encore son rôle de « tête de réseau », puisqu’elle est désormais chargée, notamment, de l’« audit sur les chambres d’agriculture, la stratégie immobilière du réseau et la tenue de l’inventaire du patrimoine immobilier », mais également du « suivi des programmes régionaux de développement ». Ainsi les chambres régionales devront, « dans le respect des orientations nationales définies par l’APCA » définir leur programme d’action et en informer l’APCA. Cette obligation, qui incombe actuellement uniquement aux chambres régionales, devrait être étendue aux chambres départementales, estime la Cour des comptes.

Trop d’antennes sur le terrain

La juridiction financière s’est évidemment penchée sur la question de la gestion du budget des chambres. Elle constate « une situation financière en forte dégradation ». Jusqu’à 2012, les résultats nets cumulés des chambres restaient positifs. Ils sont devenus négatifs en 2013 (-0,50 M€) et le déficit s’est accru en 2014 (-3,80 M€). Alors qu’en 2009, 32 chambres étaient en déficit, la Cour des comptes en a recensé 53 en 2014. Autant profiter de la régionalisation pour encourager encore la « fusion des chambres de petite taille ne pouvant plus assumer leurs missions de manière optimale » propose la Cour. Elle s’étonne d’ailleurs du nombre « très supérieur » d’implantations locales (environ 500) par rapport aux autres réseaux consulaires (285 pour les chambres des métiers et de l’artisanat, 366 pour les chambres de commerce et d’industrie).

« Avantages salariaux exorbitants »

Divers leviers peuvent être actionnés pour redresser la barre estime la Cour des comptes. La gestion du personnel serait trop « dispendieuse », selon la Cour des comptes qui constate que « les frais de personnel des chambres d’agriculture représentent en moyenne 61 % de leurs charges consolidées en 2014 ». Tandis que le nombre d’agriculteurs diminue, le nombre d’ETP (équivalent temps plein) et les frais de personnel augmentent : +5 % d’ETP entre 2009 et 2014, +13 % de frais de personnel. Si elle admet que l’intégration du personnel des ADASEA (associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) a contribué à la hausse de la masse salariale, la Cour estime que « l’augmentation et la diversification de l’activité des chambres d’agriculture ne sont pas les seuls facteurs d’explication de cette évolution ». Trop de mises à disposition de personnel pour des structures privées, « avantages salariaux individuels et collectifs exorbitants »… La Cour des comptes épingle les chambres. « La revalorisation automatique annuelle de 1,7 % de la masse indiciaire de base » des salaires par exemple « doit être remise en cause ».

Parc automobile et bâtiments « surdimensionnés »

Les chambres pourraient faire des économies sur leurs « moyens matériels », notamment le parc automobile et l’immobilier. Dans la chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais par exemple, il y a 149 véhicules pour 182 salariés. Sur ces 149 véhicules, 134 (soit 90 %) sont affectés à des agents qui peuvent même les utiliser « pour leur usage personnel » en remboursant « une part minime » des coûts des trajets. « La part des véhicules affectés devrait être fortement réduite, voire supprimée », conseille la Cour. De même, « l’immobilier du siège et des antennes constitue la principale dépense d’investissement des chambres d’agriculture et peut représenter un coût important d’entretien et de gardiennage ». D’autant plus que certains bâtiments sont « surdimensionnés » et/ou vides.

Des élus en surnombre

Les élus eux aussi contribuent aux pertes financières de par leur surnombre, affirme la Cour. « En dépit de la réduction du nombre d’établissements, le nombre d’élus des chambres d’agriculture (environ 4 200) a très peu varié au fil des ans », indique le rapport. Et leurs indemnisations pèsent dans les budgets des chambres. Rien que sur les indemnités et frais de déplacements, un élu coûte en moyenne 3 095 € par an, soit un total de 13 M€ annuels pour les chambres. Et pourtant, la multiplication des instances est « inutile », selon la Cour, car « elles sont redondantes avec d’autres organes ». La juridiction financière suggère de fait de réduire le nombre d’élus en supprimant notamment les collèges 4 (anciens exploitants) et 5 (groupements professionnels agricoles) à l’occasion des prochaines élections aux chambres d’agriculture qui se tiendront en janvier 2019. « Une réflexion sera menée à cet effet », répond Stéphane Le Foll, qui affirme partager « l’objectif d’une simplification de la gouvernance des établissements du réseau ».

Des subventions hors champ de compétences

« Les chambres d’agriculture consacrent en moyenne 10 % de leur budget à des subventions aux organismes privé ». Certaines « continuent à subventionner des syndicats d’exploitants agricoles », d’autres ont des parts « dans le capital de sociétés privées sans rapport avec leurs activités » : des salles de spectacles, télés et journaux locaux. Face à ce constat, la Cour des comptes rappelle les chambres à l’ordre. Elles sont des établissements publics et à ce titre doivent « être guidées par l’intérêt général et par le principe de neutralité ». De même elles « sont régies par le principe de spécialité » qui les oblige à exercer uniquement des missions en lien avec l’agriculture.

Mieux répartir les ressources

Alors que l’État tend à diminuer ses dépenses – les chambres d’agriculture ont déjà perdu une part de leurs subventions publiques –, que la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui alimente les chambres est gelée depuis 2013 et que les chambres ont des difficultés à accroître leurs ressources issues de la vente de leurs prestations, les économies sont inéluctables. La Cour des comptes suggère par ailleurs de « développer une solidarité nationale » et régionale. Elle propose que le pouvoir fiscal, actuellement aux mains des chambres départementales, soit transféré au niveau régional. Ainsi, ce sont les chambres régionales qui percevraient les ressources fiscales et les redistribueraient aux antennes départementales.

Une convention APCA-Etat

Pour chapeauter le tout, la Cour des comptes demande à l’État d’assumer son rôle de tutelle. Aujourd’hui, les contrôles sont exercés a minima, affirme le rapport : peu sur les questions de ressources humaines ni de gestion budgétaire. L’État doit renforcer son « contrôle des actes budgétaires » et devrait « suivre l’ensemble de l’activité du réseau sur une période pluriannuelle », à travers la signature d’une convention d’objectif et de performance (COP). Oui !, dit le ministre de l’Agriculture qui « entend réengager les discussions » à ce sujet avec l’APCA, ainsi que le secrétaire d’État chargé du budget qui estime qu’il s’agit d’« une mesure souhaitable pour améliorer l’efficacité du réseau et restaurer à terme son équilibre financier ».

Du boulot pour le nouveau président de l’APCA

Réorganisation territoriale, urgence financière, grève du personnel (chambre de Mayotte et de la Vienne), Claude Cochonneau, nouveau président de l’APCA n’avait pas chômé depuis son élection le 23 novembre dernier. À cela s’ajoutent des élus préoccupés pour leur place du fait de la fusion des chambres régionales ainsi que des syndicats de salariés qui veulent faire entendre les droits du personnel. Il doit aussi compter avec la Cour des comptes et une pression sans doute accrue de l’État.

(1) Le rapport de la Cour est téléchargeable à l’adresse internet : http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2017

Rien que sur les indemnités et frais de déplacements, un élu coûte en moyenne 3 095 € par an