PRODUITS VINICOLES/RAPPORT La Cour des comptes de l'UE dénonce les abus dans les dépenses du secteur vitivinicole

LE soutien de l'UE à l'investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l'UE sont-ils démontrés ? Pas vraiment, voire pas du tout, estiment les experts de la Cour des comptes de l'UE dans un rapport spécial qu'ils viennent de publier sur les dépenses en matière d'investissements et de promotion du vin européen sur les marchés des pays tiers (1). L'audit a tout d'abord permis à la Cour de constater que la nécessité d'apporter un soutien à l'investissement dans le secteur vitivinicole, en plus de l'aide déjà disponible dans le cadre de la politique de développement rural n'est pas justifié. Il relève aussi de nombreux exemples où les fonds de l'UE ont servi simplement à financer les dépenses de publicité dont les entreprises supportaient auparavant le coût. Les auditeurs constatent avec amertume qu'aider une marque commerciale bien établie « qui ne fait que substituer les fonds de l'UE à ceux précédemment utilisés par l'entreprise elle-même pour financer des opérations commerciales ne correspond pas à l'objectif premier de la mesure, qui est plutôt de soutenir le marché du vin européen ». L'audit a par ailleurs permis de constater qu'aucun des 5 États membres visités ne vérifiait si les demandeurs avaient réellement besoin d'une aide publique. Selon les enquêteurs européens, l'octroi de subventions à des bénéficiaires qui auraient réalisé l'investissement dans des actions de promotion même en l'absence de financement public (appelé « l'effet d'aubaine ») « réduit l'efficience des fonds de l'UE, puisque les objectifs des mesures de promotion peuvent être atteints sans dépenses publiques ».

UN CHOIX DES BÉNÉFICIAIRES CONTESTABLE

Les limiers de la Cour des comptes observent aussi qu'en dépit du souhait du législateur de favoriser les PME, dans tous les États membres visités, à l'exception de l'Autriche, l'aide à la promotion a été octroyée à de grandes entreprises productrices de vin qui exportent de longue date. Certaines d'entre elles sont déjà présentes dans les pays tiers en association avec des partenaires locaux, voire disposent de leurs propres distributeurs et réseaux commerciaux. Dit autrement, ces entreprises n'ont pas réellement besoin d'une aide financière de l'UE. Par ailleurs, le fait que l'UE accorde son soutien aux mesures de promotion incite ces entreprises à réduire en proportion leur budget dans ce domaine. Entre 2009 et 2012, 2,4 millions d'euros de subventions de l'UE ont été dépensés pour financer des actions de promotion en faveur des producteurs de champagne. « Or la réputation de l'AOP “champagne” n'est plus à faire », s'étonne la Cour des comptes. Celle-ci estime que, dans un tel contexte, les subventions obtenues dans le cadre de la mesure de promotion de l'OCM vitivinicole « ne contribuent pas de manière efficiente à asseoir la réputation des vins de l'UE ni à gagner de nouveaux marchés ou à en reconquérir d'anciens ». S'agissant des grandes entreprises, déjà bien implantées sur les marchés en cause, ces subventions contribuent plutôt, selon elle, à protéger ou à consolider les parts de marché existantes. Le cas échéant, dès lors que la consolidation de la présence sur un marché donné constitue une activité permanente pour rester actif et visible sur ce marché, la contribution de l'UE à ce type d'action devient essentiellement une subvention partielle des coûts opérationnels de l'entreprise. La preuve en est que ces grands bénéficiaires effectuent d'année en année des demandes de subvention pour des actions dans les mêmes pays tiers, comme les États-Unis, qui est le marché le plus fréquemment ciblé.

FACTURES FANTAISISTES : UNE SPÉCIALITÉ FRANÇAISE ?

Pendant la visite d'audit en France, les auditeurs de la Cour des comptes ont relevé que de nombreuses factures inéligibles ont été quand même financées. Ils citent le cas des factures d'un bénéficiaire qui présentait un montant de 3 405 euros dans la rubrique « Voyages d'information (journalistes, importateurs, coordonnateurs des opérations sur un marché, etc...) dans la zone où le vin est produit », sans toutefois aucune pièce justificative. Malgré cela, les autorités françaises ont considéré que le montant correspondait à une dépense éligible. L'UE en a financé 50 % (1 703 euros). Or les auditeurs ont découvert que le montant déclaré correspondait en fait à la facturation de trois entrées VIP pour les Internationaux de tennis à Roland-Garros, ce qui, selon eux, « ne peut quand même pas être considéré comme une action de promotion du vin français... »

PAS D'OBJECTIFS QUANTIFIÉS NI DE SUIVI

La Cour des comptes note par ailleurs qu'aucun des États membres visités n'avait assorti son programme d'aide national d'objectifs quantifiés pour la mesure d'aide à l'investissement. S'agissant de la mesure de promotion, seuls l'Autriche, l'Espagne et le Portugal avaient établi des objectifs quantifiés concernant l'augmentation des exportations de vin dans les pays tiers. Ce qui complique la tâche des autorités nationales, qui ne disposent pas d'outils adaptés pour évaluer les effets des mesures de pro-motion et d'investissement. Depuis 2009 les exportations de vin de l'UE vers des pays tiers ont augmenté de manière significative pour atteindre leur plus haut niveau his-torique de 23 millions d'hectolitres pour une valeur de 8,9 milliards d'euros en 2012. Or, estime la Cour des comptes, l'augmentation observée ne peut pas être attribuée de manière tout-à-fait certaine à la mesure de promotion. Plusieurs facteurs externes, comme la hausse du pouvoir d'achat des consommateurs des pays tiers, l'évolution des conditions du commerce international ou la production de vin dans les pays tiers ont également eu une incidence directe sur les exportations de vin de l'UE sur les mar-chés étrangers. Et en dépit de la croissance des exportations en chiffres absolus, les vins de l'UE exportés ont perdu des parts de marché dans les principaux pays tiers ciblés par les actions de promotion. Entre 2007 et 2012, les parts de marché des vins européens ont baissé aux Etats-Unis, en Chine, au Mexique, au Canada, en Russie et n'ont augmenté qu'en Suisse et au Japon.