Second pilier La Cour des comptes épingle à nouveau « le contrôle des aides au développement rural »

«La cour, a expliqué Alain Pichon, doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes, a chiffré à 60 millions d’euros les sommes injustement versées en 2006 » au titre des aides au développement rural. Et, à ce titre « le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises », souligne le rapport. Ces aides représentaient en 2008, 2,3 milliards d’euros dont 1,5 milliard d’origine nationale et 0,8 milliard d’origine communautaire. L’organisme visé par la Cour des comptes est l’actuelle ASP (Agence de service et de paiement) qui est née de la fusion de Cnasea et de l’AUP en avril 2009. En effet, au lieu de « refondre le schéma de gestion dans son ensemble (…) l’actuelle ASP s’est inscrite d’emblée dans le schéma de gestion précédent ». À savoir, « un circuit de gestion segmenté, peu lisible, coûteux où les responsabilités sont diluées ». Mais, c’est surtout le dispositif de contrôle qui est condamné par la Cour des comptes. La cour cite l’exemple de la DJA (dotation aux jeunes agriculteurs), « pourtant vieille de 30 ans, faisant encore l’objet sur le point des contrôles de 26 recommandations par le service d’audit interne de l’ASP ».

Et « quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’Agriculture tardent à prendre les décisions (…) ou s’y refusent ». Cette application « parfois arbitraire de sanctions rares et tardives » fait l’objet d’un paragraphe dans le rapport. Ce qui interpelle la Cour concerne le fondement des décisions de « ne pas donner suite » aux sanctions. La cour « s’interroge » par exemple sur le cas où c’est « le directeur général du Cnasea qui a sollicité du ministère le 21 octobre 2005, la réduction des reversements auxquels les banques auraient dû procéder » suite « aux irrégularités constatées portant sur 300 à 400 millions d’euros » liées « à l’octroi par les banques de prêts bonifiés aux agriculteurs ».

Autre exemple cité par la cour, celui de l’intervention personnelle d’un ministre de l’Agriculture qui aboutit à une « interruption du recouvrement des aides indues, sans que cette intervention concerne exclusivement des agriculteurs en situation difficile ». Ainsi, « par lettre du 28 janvier 2008, ce ministre a ordonné au directeur général du Cnasea de ne pas donner suite à une décision de reversement du préfet du Loir-et Cher consécutive à un contrôle du Cnasea. Ce contrôle avait établi que des aides à l’installation avaient été accordées sur la base de fausses déclarations », précise la Cour des comptes. « Le ministre a en effet considéré que le bénéficiaire, du seul fait qu’il présidait un syndicat agricole et en raison de son engagement au service de la profession, était dispensé à titre exceptionnel de rembourser les aides obtenues frauduleusement », conclut la cour qui demande « que le ministère de l’Agriculture cesse de ralentir ou de faire obstacle aux sanctions qui sont prononcées ».