Développement rural La Cour des comptes européenne critique encore l’utilisation du budget de l’UE

«Les États membres et la Commission ne se sont pas suffisamment attachés à démontrer la bonne utilisation du budget du développement rural, qui s’élève à 100 milliards € » pour la période 2007-2013 et auquel s’ajoute un cofinancement national de 58 milliards €. Telle est la conclusion d’un rapport de la Cour des comptes européenne publié le 22 novembre. En septembre déjà, la Cour avait présenté les résultats d’un audit soulignant que Bruxelles et les Vingt-huit ne sont parvenus que de façon limitée à optimiser l’utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l’économie rurale financées par le Feader, soit 5 milliards € plus 2 milliards de fonds nationaux (1).

 

Selon la Cour des comptes européenne, le système actuel de suivi et d’évaluation n’a pas permis de disposer en temps utile des informations nécessaires pour étayer les décisions à prendre afin de mettre en œuvre les mesures de développement rural les plus efficaces pour la période 2014-2020. En effet, au cours de la programmation précédente, les États membres et la Commission de Bruxelles « se sont trop focalisés sur l’exécution du budget et pas assez sur l’obtention de résultats de manière efficiente », selon Jan Kinst, le membre de la Cour responsable du rapport.

L’audit révèle que les États membres s’intéressaient peu aux résultats obtenus grâce à leurs programmes de développement rural. La Commission aurait ainsi accepté des programmes dont les objectifs étaient formulés en termes vagues et imprécis, et qui ne décrivaient pas de manière spécifique les objectifs à atteindre.

De plus, ajoute la Cour, la Commission et les États membres n’ont pas fait bon usage des informations disponibles en ce qui concerne les résultats pour améliorer l’efficacité des dépenses.

Le rapport remarque que, en France par exemple, l’évaluation du programme à mi-parcours, en 2010, ne portait sur aucune des mesures relevant des axes 3 et 4 (améliorer la qualité de la vie en milieu rural et promouvoir la diversification des activités économiques ; LEADER : mettre en œuvre les stratégies locales de développement en vue d’atteindre les objectifs d’au moins un des trois autres axes).

 

Des améliorations en matière de suivi et d’évaluation peuvent et devraient être apportées pour le reste de la période de programmation actuelle (avant la fin de l’année 2015) afin que le budget de l’UE soit dépensé à bon escient, estime donc la Cour des comptes. En outre, selon le rapport, la prochaine programmation (2014-2020) offre à la Commission et aux États membres l’opportunité d’accorder à l’efficacité et à l’efficience une place centrale lors de la conception de la nouvelle politique de dépenses, puis lors de la sélection des opérations et des projets à financer.

Et, pour cela, il faut définir les objectifs de manière plus précise et renforcer le suivi et l’évaluation des résultats. Dans cette optique, la Cour formule quelques recommandations. Elle conseille notamment à la Commission d’améliorer la conception du cadre commun de suivi et d’évaluation pour 2014-2020 de manière à disposer en temps utile d’informations plus pertinentes, fiables et comparables.