Réforme de la Pac La Cour des comptes européenne critique le cadre législatif de la réforme de la Pac

Dans un avis sur les propositions de réforme de la Pac présentées par la Commission de Bruxelles, la Cour des comptes européenne constate par exemple que « six niveaux de règles distincts » régiraient les dépenses de développement rural.

Elle considère aussi que la « complexité » du régime de conditionnalité des paiements directs risque de poser des problèmes de gestion aux organismes payeurs, en dépit de la réorganisation envisagée.

« Malgré l’accent prétendument mis sur les résultats », la Pac resterait après 2013 essentiellement fondée sur les dépenses et leur contrôle, privilégiant donc « la conformité plutôt que la performance », estime également la Cour des comptes. En particulier, précise-t-elle, « les objectifs spécifiques des paiements directs ne sont pas précisés dans les articles du règlement correspondant, pas plus que les résultats escomptés ou le type d’indicateur permettant de mesurer ceux-ci ». La Cour insiste aussi sur l’importance de déterminer les objectifs concrets spécifiques que les mesures proposées pour le développement rural sont censées atteindre et de veiller à ce que le soutien soit ciblé sur les zones rurales où les besoins d’aide se font le plus sentir. De même, ajoute-t-elle, les objectifs et les résultats qualitatifs et quantitatifs escomptés à la suite de la mise en œuvre des obligations en matière de conditionnalité et de la composante écologique des paiements directs « ne sont pas définis de manière adéquate ».

Par ailleurs, tout en prenant acte de l’intention de la Commission de centrer les aides versées au titre de la Pac sur les « agriculteurs actifs » et de les distribuer de façon plus équilibrée, la Cour des comptes européenne considère que des paiements « risquent de continuer à être versés à des bénéficiaires qui n’exercent aucune activité agricole ». Elle estime également que la réduction de l’aide envisagée à partir de certains niveaux et son plafonnement auront « des effets limités sur la redistribution » de ce soutien. En outre, la Cour doute que certaines des mesures proposées puissent être mises en œuvre efficacement sans faire peser une trop lourde charge administrative sur les organismes gestionnaires nationaux et les exploitants eux-mêmes. Pour contourner cette difficulté, elle suggère de définir « de manière générale et simple » ce qui constitue un « agriculteur actif » et de charger la Commission de gérer la mise en œuvre de la réglementation qui en résultera en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le traité (augmentation de la productivité agricole et du revenu individuel de ceux qui travaillent dans le secteur).

Alors que la Commission européenne évalue à 15 % l’augmentation des coûts de gestion que pourrait engendrer la réforme proposée, la Cour des comptes regrette « l’absence d’informations sur la mesure dans laquelle ces coûts supplémentaires pourraient être compensés par un gain d’efficience au niveau de la gestion ou de la politique ».

Elle constate par ailleurs que le projet de règlement prévoit l’octroi en 2014 de droits au paiement aux nouveaux exploitants, en particulier les jeunes qui démarrent leurs activités agricoles, mais craint que la disponibilité de ce soutien « ne soit plus garantie les années suivantes ».

Enfin, la Cour souligne que l’efficacité de la réforme dépendra également de la clarté des règlements d’application que la Commission doit établir. Un autre facteur déterminant sera, selon elle, la rapidité avec laquelle les organismes payeurs adapteront leurs procédures et leurs systèmes, ce qui pourrait prendre 12 à 24 mois à partir de l’adoption des modalités d’application par la Commission.