INAO La Cour des comptes reconnaît le travail accompli

Le rapport public annuel 2009 de la Cour des comptes, présenté le 4 février par son président Philippe Séguin, reconnaît le travail accompli par l’INAO dans sa conduite de la réforme des signes de qualité. Habituellement alarmistes sur l’état des finances publiques, les auteurs se montrent « très positifs » sur le suivi de 475 recommandations adressées par la Cour en 2006 et 2007. « Près de 300 réformes ont été lancées dans ce sens », a noté Philippe Séguin, mentionnant l’INAO, parmi d’autres établissements comme Météo France et le musée Rodin.

Le travail a été fait

La Cour reconnaît que ses recommandations ont été suivies, dans sa note sur l’INAO, classée dans la rubrique « les suites données aux observations de la Cour des comptes ». « Le dispositif de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires a été profondément modifié en application de l’ordonnance du 7 décembre 2006 ». Cette ordonnance établit une séparation entre les organismes défendant les signes de qualité et d’origine et ceux qui sont chargés du contrôle du cahier des charges des produits bénéficiant de ces signes. La Cour des comptes avait critiqué en octobre 2004 le manque de garanties d’impartialité de l’ancien système.

« Au 31 mai 2007, 95% des organismes de défense et de gestion avaient été reconnus. Le dispositif est désormais unifié ». La cour en reconnaît « la représentativité, la transparence et le caractère démocratique ».

Les magistrats de la cour ont passé en revue le travail accompli : « Le contrôle primaire est désormais assuré, non plus par les opérateurs eux-mêmes, mais par des organismes tiers ». « L’INAO assure quant à lui le contrôle secondaire (il contrôle les organismes chargés du controle primaire) ».

Enfin, « il a été remédié à plusieurs défauts de gestion : absence de comptabilité analytique, irrégularités diverses ».

Encore des progrès à faire

Ce satisfecit n’empêche pas les auteurs du rapport de rappeler les progrès à faire : « le contrat d’objectif pour 2008-2010 reflète les progrès qui restent à faire ». Ce contrat d’objectif demande notamment à l’établissement de raccourcir les délais moyens de reconnaissance d’un produit sous signe d’identification de qualité et d’origine : sept ans et demi pour une appellation d’origine, quatre ans et demi pour une indication géographique protégée et un an été demi pour un label rouge.

Le ministre de l’Agriculture Michel Barnier a « noté avec satisfaction » que la Cour des comptes a pris acte des dispositions mises en œuvre. « Ces mesures ont permis de clarifier le dispositif de valorisation des produits agricoles ». Il a ajouté que le contrat d’objectif prévoit la mise en place d’un système d’information géographique pour la délimitation des aires d’appellations d’origine et d’indications géographiques protégées. Ce dispositif permettra à l’institut de « disposer des moyens les plus performants » pour effectuer les délimitations des aires classées, a précisé Michel Barnier.