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Les juges européens ont tranché, le 12 juillet, en faveur des restrictions au commerce des compléments alimentaires définies par la directive de 2002 sur ces produits. Ils les estiment appropriées avec le souci de santé publique poursuivi par la Commission européenne. En revanche, ils plaident pour une simplification de la procédure d’autorisation des nouvelles substances.
La Cour européenne de justice a confirmé la validité de la directive sur les compléments alimentaires, le 12 juillet. Très décrié parmi les professionnels, le texte avait été attaqué par des associations professionnelles européennes, l’Alliance for Natural Health, et britanniques, la National Association of Health Stores notamment. Ces associations estiment, malgré tout, avoir, pour partie, obtenu gain de cause dans ce qui représente une « victoire de David contre Goliath ».
La Cour a retenu des « arguments clefs » de l’Alliance for Natural Health, se félicite l’organisation dans un communiqué. La justice a en effet souligné la nécessité d’assurer une procédure d’autorisation de ces substances qui soit accessible, transparente et conduite dans un délai raisonnable, même si ces objectifs ne sont pas clairement mentionnés dans la directive.
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« Santé publique »
Mais pour le reste, les juges sont allés dans le sens de la Commission européenne : avant l’adoption de la directive, les compléments alimentaires étaient soumis à des règles nationales diverses susceptibles d’entraver le commerce au sein du marché intérieur. Les restrictions éventuelles du fait des nouvelles règles communautaires se justifient par la protection de la santé publique. L’arrêt ne met donc pas en cause la mise en place d’une liste positive de substances autorisées sur la base d’une évaluation par l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (AESA). « L’objectif est de minimiser les restrictions sur l’industrie tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé publique fondé sur la science », s’est réjoui Bruxelles, après l’annonce du jugement.
« Campagne déloyale »
Parmi les voix à se féliciter de cette décision, le Beuc, une fédération d’associations de consommateurs. « Tout le débat sur cette proposition de directive a été monopolisé par une campagne déloyale mais bien financée, visant à trouver tous les moyens imaginables pour bloquer, faire obstruction ou affaiblir l’initiative de la Commission. Heureusement, la directive a été votée et la Cour vient d’en confirmer la validité. », indique le Beuc.