Les ministres de l’agriculture de l'UE réunis les 27 et 28 juin à Luxembourg, pour le dernier Conseil sous présidence néerlandaise, vont de nouveau presser la Commission européenne de présenter au plus vite un nouveau plan d’aide pour le secteur laitier. Mais Bruxelles n’y voit pas encore suffisamment clair sur ses marges budgétaires pour proposer dès le mois de juin l’enveloppe que beaucoup demandent. Un paquet sera plus vraisemblablement annoncé en juillet. Autres sujets au programme de la réunion : la simplification du verdissement de la Pac, avec la présentation d’un rapport de la Commission sur la première année de mise en œuvre de la réforme, l’agriculture biologique, le gaspillage alimentaire et les produits phytosanitaires.
Pas de grande décision à attendre de la Commission européenne en cette fin de présidence néerlandaise de l’UE pour venir en aide au secteur laitier. Le désormais traditionnel échange de vues sur la situation du marché au Conseil agricole des 27 et 28 juin à Luxembourg devrait de nouveau, sauf surprise, se résumer à un catalogue de demandes de la part des États membres.
La France, l’Allemagne et la Pologne vont présenter leur document de position commune dans lequel elles demandent à Bruxelles de débloquer dès le mois de juin un nouveau paquet d’aides « pour soutenir des mesures volontaires au niveau individuel ou collectif de réduction/stabilisation de la production dans l’UE » (1). D’autres délégations restent néanmoins opposées à ce type de mesures.
Mais Bruxelles n’a pas assez de visibilité sur ses marges budgétaires pour débloquer quelque argent que ce soit. À ce stade, les disponibilités restent importantes dans la rubrique 2 du budget communautaire (principalement l’agriculture). Mais ceci principalement en raison du fait que certains pays, dont la France (premier bénéficiaire des aides de la Pac), ont pris beaucoup de retard dans le versement des paiements directs. Difficile dans ces conditions d’y voir clair. Bruxelles semble néanmoins disposée à consentir un effort financier – qui sera vraisemblablement présenté en juillet – mais toute la question est désormais de savoir si l’octroi des fonds sera conditionné à un engagement des bénéficiaires de réduire leur production ou si, comme pour le paquet de 420 millions € de septembre 2015, il s’agira de simples aides à la trésorerie. Sur ces 420 millions seuls 251 millions € (89 % pour le lait, 10 % pour le porc et le reste pour le bœuf) ont pour l’instant été dépensés par les États membres. Huit (France, Finlande, Roumanie, Grèce, Chypre, Pays-Bas, Pologne et Autriche) n’ont toujours pas notifié à Bruxelles la moindre utilisation de cette enveloppe. Ils ont jusqu’au 30 juin pour le faire. Passé cette date, Bruxelles envisage une redistribution des fonds aux pays qui en ont le plus besoin.
Des signes de reprise
En attendant, la situation sur le marché laitier reste critique pour les agriculteurs avec une production toujours en hausse (+6 % au premier semestre 2016) et des prix bas (-4 % à 27,30 €/100 kg au mois d’avril, soit une baisse de 13 % par rapport à avril 2015 et de 19 % par rapport à la moyenne de 2015). Quelques signes encourageants néanmoins : la production du mois de mai semble légèrement diminuer, même s’il n’y a pas encore de données fiables pour le confirmer, et le prix du lait écrémé en poudre, du cheddar et du beurre augmente, ainsi que le prix à la ferme sur certains marchés.
Cees Veerman, le président de la "task force" sur les marchés agricoles qui a été mise en place dans le cadre du paquet de mesures de septembre 2015, viendra faire le point avec les ministres des Vingt-huit sur les travaux en cours de ce groupe de travail qui s’est déjà réuni à quatre reprises. Deux nouvelles réunions sont prévues les 28 juin et 15 septembre, en vue de présenter un rapport final à l’automne 2016.
Un premier débat sur la simplification du verdissement
Si rien n’est à attendre sur le front de la crise laitière, le commissaire européen Phil Hogan devrait par contre présenter un document de travail sur la mise en œuvre du verdissement par les agriculteurs, le caractère équitable de sa mise en place entre les États membres et son impact sur le potentiel de production. Ce rapport sera accompagné des résultats de la consultation publique lancée sur le sujet. Il devrait offrir l’occasion pour les États membres de faire le point sur les mesures de simplification en cours et à venir. Des propositions de simplifications pourraient être présentées au mois de juillet. Une vingtaine de mesures afin de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs et les autorités est envisagée par Bruxelles (2).
Par ailleurs, la présidence néerlandaise fera le point sur l’état des négociations avec le Parlement européen sur la révision de la législation sur l’agriculture biologique (3). Les discussions sur ce dossier ne pourront pas aboutir à un accord avant la fin du mois de juin et c’est donc la Slovaquie qui prendra la tête du Conseil à partir du 1er juillet, qui aura la charge de conclure ces difficiles négociations.
Le Conseil devrait adopter des conclusions sur la lutte contre le gaspillage alimentaire (4), ainsi qu’un plan « pour accélérer le passage à une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable ».
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Enfin, la Commission européenne présentera sa proposition de critères définissant les perturbateurs endocriniens, notamment pour les produits phytosanitaires (5).
(1) et (3) Voir n° 3550 du 13/06/2016
(2) Voir n° 3548 du 30/05/2016
(4) et (5) Voir même numéro
(6) Voir n° 3551 du 20/06/16
Ajustements de la déclaration du sommet européen sur la crise agricole
Les représentants permanents des États membres à Bruxelles peaufinent, entre autres, le paragraphe que les conclusions du sommet européen des 28 et 29 juin à Bruxelles doivent consacrer à la crise dans certains secteurs agricoles. Lors de leur réunion du 21 juin, la France a regretté que le projet de texte révisé soit moins ambitieux que celui proposé à l’origine par la République tchèque (6). Dans la nouvelle version, qui peut encore évoluer, l’allocation de ressources financières pour les producteurs de lait et de porc est seulement envisagée « le cas échéant ». La République tchèque, la Pologne, la Croatie, Chypre, l’Irlande et le Luxembourg, notamment, jugeaient eux aussi ce projet de texte trop restrictif. De plus, l’Espagne et la Grèce demandaient que les fruits et légumes soient ajoutés aux secteurs ayant besoin d’un soutien supplémentaire.
Crédit export : le dispositif européen a du plomb dans l’aile
Le dispositif européen de crédits à l’exportation pour les produits agricoles demandé par un certain nombre d’États membres dont la France et sur lequel le commissaire à l’agriculture Phil Hogan avait promis de se pencher ne devrait pas voir le jour. Le 20 juin, lors de la réunion des experts agricoles des Vingt-huit, les représentants de la Commission européenne ont indiqué que les règles de l’OMC ne permettent pas de mettre en place des crédits à l’exportation mais uniquement des assurances, lesquelles ne peuvent pas être financées par des aides d’États. Quant à la Banque européenne d’investissement, elle ne peut pas s’engager sur des prêts à court terme (moins de deux ans) et ne peut donc pas non plus participer au dispositif, contrairement à ce qui était envisagé.