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La présidence suédoise de l’UE évalue, à titre de compromis, à 295,5 millions d’euros le montant des cotisations à la production de sucre perçues sur la période 2002/03-2005/06 que la Commission européenne devrait rembourser au secteur suite à un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg de mai 2008. Les juges avaient alors considéré que, dans ses calculs, Bruxelles avait surestimé cette contribution. Le 15 octobre dernier, le comité de gestion a rejeté un règlement de la Commission fixant le trop-perçu, et donc le remboursement, à seulement 10 millions d’euros pour la période concernée (1). Pour éviter que ce texte entre néanmoins en application, le Conseil des ministres de l’UE doit, dans délai d’un mois, adopter un règlement différent à la majorité qualifiée, avec le soutien d’au moins 18 Etats membres.
L’organisation du marché du sucre était fondée, pour la période 2001-2006, sur le principe de l’autofinancement, moyennant des cotisations à la production destinées à couvrir toute perte prévisible sur la campagne. Ce calcul prenait en compte en particulier la perte moyenne estimée par tonne de sucre pour les exportations (différence entre le total des restitutions à l’exportation et les cotisations sur les quantités concernées).
La méthode ainsi mise en œuvre par Bruxelles a fait l’objet, le 8 mai 2008, d’un jugement de la Cour de justice européenne, qui avait été saisie de questions préjudicielles émanant de deux tribunaux allemand et français. Or, selon les juges, « toutes les quantités de produits exportés, que des restitutions aient ou non été versées, doivent être prises en compte en vue de calculer la perte moyenne estimée par tonne de produit ».
Bruxelles veut se limiter à 10 millions d’euros
Suite à ce jugement, la Commission a élaboré un règlement fixant de nouvelles cotisations à la production pour les campagnes 2002/03 à 2005/06, et impliquant un trop perçu global, donc un remboursement au secteur, de 10,015 millions d’euros au total : 61 500 euros pour 2002/03, moins perçu de 1,688 million pour 2003/04, 8,468 millions pour 2004/05, 3,175 millions pour 2005/06.
Ce projet a été – fait assez rare – rejeté par une majorité qualifiée d’Etats membres lors du comité de gestion du 15 octobre. Ceux-ci ont estimé que les nouveaux taux de cotisation calculés par Bruxelles étaient trop élevés et se traduisaient par un sur-financement de l’organisation de marché. Certains d’entre eux ont fait valoir que cette mauvaise estimation était due au fait que la Commission n’avait pas correctement calculé le montant total des restitutions à l’exportation. Selon eux, celles-ci n’aurait pas dû utiliser un taux supposé de restitutions pour les exportations de produits transformés, mais plutôt un montant correspondant aux quantités réelles de produits transformés exportés avec ou sans restitutions.
La présidence suédoise propose une alternative
Comme le veut la procédure, la Commission a annoncé qu’elle comptait adopter son règlement tel quel, mais différer son application d’un mois afin de donner au Conseil des ministres la possibilité de prendre une décision différente. Celle-ci devant être adoptée par une majorité qualifiée regroupant au moins 18 Etats membres.
La présidence suédoise de l’UE a donc présenté aux Vingt-sept un document de travail offrant une « alternative possible » aux chiffres de la Commission.
Elle propose, à titre de compromis, un calcul aboutissant pour la période 2002/03 à 2005/06 à un trop-perçu, et donc un remboursement au secteur du sucre, de 295,538 millions d’euros (contre les 10,015 millions de Bruxelles) ainsi répartis : 103,452 millions d’euros pour 2002/03 ; 139,317 millions pour 2003/04 ; 75,947 millions pour 2004/05 ; moins 23,178 millions pour 2005/06.
Ce projet de compromis sera débattu le 9 novembre par les attachés agricoles des Vingt-sept (CSA).
(1) Voir n° 3223 du 26/10/09
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