RÉGLEMENTATION/RELATIONS COMMERCIALES La FCD très mécontente du projet de loi consommation

Le projet de loi consommation, qui a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale en début de semaine, provoque un vif mécontentement à la FCD. Pour Jacques Creyssel, son délégué général, le texte rompt l'équilibre des relations commerciales au profit des grands groupes. « Le principe de négociation globale est remis en cause au profit d'un système ligne à ligne. Cela constitue un risque de retour aux marges arrières, que la LME avait permis de supprimer », estime-t-il. Autre source d'insatisfaction pour la FCD, l'instauration des conditions générales de vente comme « socle unique de la négociation ». « Cela veut dire qu'on ne peut plus prendre en compte les conditions générales d'achat. C'est une remise en cause de la liberté de négociation », argumente Jacques Creyssel. Enfin, la FCD regrette les limitations de la clause de revoyure. « Interdire les garanties de marge, cela va dans le bon sens. En revanche, les industriels peuvent opposer le secret des affaires à la clause de revoyure. Elle prévoit la répartition équitable des surcoûts, mais c'est impossible à garantir si les industriels opposent le secret des affaires. Cela permet aux grands groupes agroalimentaires d'entretenir l'opacité, par exemple pour éviter une évolution des prix à la baisse », détaille Jacques Creyssel.

La FCD rappelle que la LME a permis de stabiliser les prix et met en garde contre un risque de hausse des prix de l'ordre de 5 %. Ce chiffre correspond à la moyenne des demandes d'augmentation des grands industriels depuis plusieurs années, indique un communiqué.

Contactées par Agra alimentation, les industriels, représentés par l'Ania et Coop de France, n'avaient pas commenté le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'heure où nous bouclons.