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La définition du statut de l'agriculteur a été au cœur du congrès de la FNSEA à Biarritz, du 25 au 27 mars. L'enjeu est de professionnaliser le métier, notamment en permettant aux agriculteurs de créer des formes sociétaires, mais aussi de définir qui touchera les aides agricoles. Le statut de l'agriculteur sera au menu de l'examen de la loi d'avenir agricole au Sénat, le 8 avril. La question concerne la reconnaissance des actifs pour le versement des aides Pac, symbolisé par l'imbroglio sur la « transparence » des GAEC.
QU'EST CE qu'un agriculteur ? C'est la question que s'est posé la FNSEA, réunie en congrès à Biarritz (Landes), du 25 au 27 mars, dans une optique de professionnalisation du secteur. Dans son rapport d'orientation 2014, le syndicat réfléchit à une définition du statut de l'agriculteur professionnel qui permettrait de dire précisément qui est chef d'exploitation et qui ne l'est pas. Pour la FNSEA, si les paysans sont devenus des chefs d'exploitation, ces chefs d'exploitation doivent désormais être de véritables entrepreneurs, et ne plus avoir peur des formes d'organisations sociétaires.
« L'exploitation familiale des années 60 n'est plus le schéma dominant, la multitude de formes sociales nous oblige à définir un statut d'agriculteur professionnel », explique Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la FNSEA. Des propriétaires qui délèguent tout le travail agricole sont considérés comme agriculteurs, alors que des agriculteurs qui se salarient eux-mêmes ou les cotisants solidaires ne le sont pas, argumente-t-il. « Il y a un développement très fort des formes sociétaires qui réalisent aujourd'hui les deux tiers de la production, le lien entre l'agriculteur et son exploitation s'est distendu », développe Jean-Bernard Bayard, qui veut donc « définir qui est chef d'exploitation en dehors du statut social ». En 2013, 478 692 chefs d'exploitation étaient en entreprise individuelle, 220 044 en GAEC, 100 713 en EARL et 39 729 sous d'autres formes sociétaires, selon la MSA, citée par le syndicat.
Société agricole de capitaux
La volonté de la FNSEA est notamment de permettre aux chefs d'exploitation de se salarier tout en étant considérés comme agriculteurs. Pourquoi pas grâce à la création d'une société agricole de capitaux, basée sur le modèle de la SAS (société par actions simplifiées), qui permettrait d'avoir accès aux spécificités des sociétés tout en restant juridiquement dans le giron agricole.
Pour être considéré comme agriculteur, la FNSEA propose de cumuler plusieurs conditions : exercer une activité agricole, avoir une maîtrise de l'outil de production, ne pas être subordonné et exercer des fonctions de direction, réaliser un volume d'activité minimum, être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisante, et être inscrit sur un registre professionnel que géreraient les chambres d'agriculture.
Loi d'avenir
La loi d'avenir agricole, qui sera examinée au Sénat le 8 avril, s'est saisie du sujet. Dans le texte actuel (article 16), le chef d'exploitation est défini par l'activité minimale d'assujettissement, atteinte lorsque l'exploitation dépasse une certaine taille, a besoin d'un temps de travail supérieur à 1 200 heures par an, et génère un revenu au moins égal à l'assiette forfaitaire. Une définition insuffisante, selon la FNSEA.
Autre point d'anicroche, le répertoire des actifs agricoles. Le texte de loi parle d'un « répertoire des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Ce répertoire serait tenu par les caisses de mutualité sociale agricole. Mais les chambres d'agriculture en veulent la gestion, appuyées par la FNSEA. Le syndicat poursuit son lobbying pour que sa vision soit intégrée par les sénateurs dans la loi d'avenir.
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Qui bénéficiera des aides ?
Derrière cette question de statut, l'enjeu est surtout de définir qui bénéficiera des aides. Les incertitudes actuelles concernant la transparence des GAEC (une société touche-t-elle une fois les aides européennes, ou chaque membre peut-il bénéficier des aides ?) en témoigne. La loi d'avenir dans sa forme actuelle précise qu'« un décret en Conseil d'État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au répertoire des actifs agricoles ».
L'idée de la FNSEA est d'exclure du bénéfice des aides agricoles les ayant-droit qui ne sont pas agriculteurs (on se souvient de la reine d'Angleterre). Mais aussi d'écarter les agriculteurs non professionnels, ou pas assez. « On considère que le secteur agricole est un secteur professionnel, pas un fourre-tout. Un agriculteur doit réellement avoir une activité de production », tranche Jean-Bernard Bayard.
Par contre, si la FNSEA veut exclure les agriculteurs non professionnels, elle réfléchit à inclure des professionnels non agriculteurs à l'origine : le rapport moral du syndicat évoque l'idée d'accorder le titre d'agriculteur à des salariés des sociétés agricoles qui sont, par exemple, ingénieur pour gérer une unité de méthanisation, boucher dans un atelier de découpe ou commercial dans une entreprise viticole qui vend aux grandes surfaces.
La définition de l'agriculteur de la FNSEA ne convient pas aux minoritaires
LA redéfinition du statut d'agriculteur proposée par la FNSEA inquiète les syndicats minoritaires. « Avec ce statut, ils veulent éliminer des agriculteurs, ceux qui ne vivent pas que de cela. Beulin veut une agriculture agro-industrielle » et défend un courant de pensée qui consiste à dire « si on enlève les petits, on peut récupérer les terres ensuite », explique à l'AFP Bernard Lannes, président de la Coordination rurale. La Confédération paysanne ne dit pas autre chose : « La FNSEA veut en faire un outil de professionnalisation pour pouvoir réserver les aides et l'accès aux métiers à certains », commente auprès de l'AFP Mikel Hiribarren, secrétaire national. Il craint surtout que ce statut n'exclue les jeunes, qui « s'engagent dans le métier de façon progressive » ou les pluriactifs en zone de montagne notamment, où beaucoup d'agriculteurs vivent de plusieurs activités, par exemple pisteur l'hiver et éleveur l'été. Et pour la Confédération paysanne, il en va du maintien des agriculteurs sur le territoire, de l'entretien des paysages et du tissu rural. La Confédération paysanne milite aussi pour un registre professionnel, mais qui soit un outil de transparence permettant de savoir qui touche les aides et de connaître les montages entre sociétés, les mouvements d'actions et non pour exclure certains.
Les éleveurs de montagne basques craignent d'être privés de la prime à la vache allaitante
QUELQUES dizaines d'éleveurs d'Euskal herriko Laborarien Batasuna (ELB), un syndicat agricole basque membre de la Confédération paysanne, ont manifesté devant le congrès de la FNSEA, le 27 mars à Biarritz, contre les critères d'attribution de l'aide à la vache allaitante poussés par la Fédération nationale bovine (FNB) qui « excluent les petites fermes ». Ils demandent au ministre de l'Agriculture de revoir les critères d'attribution de cette aide : « les décisions que vous allez prendre de façon imminente risquent de bouleverser le panorama agricole de notre territoire. La mise en place d'un plancher de 10 vaches minimum pour accéder désormais à cette aide et la fixation d'un taux de productivité de 0,8 veau/vache/15 mois vont conduire à ce qu'un élevage sur deux de notre département soit amputé de l'aide si nécessaire dans nos pays de coteaux et de montagne », explique ELB.
Les EARL ne pourront pas se transformer en GAEC, explique Dacian Ciolos à la FNSEA
LA conversion des EARL (entreprise anonyme à responsabilité limitée) en GAEC, solution envisagée par Stéphane Le Foll afin que les agriculteurs en EARL puissent bénéficier de la « transparence » pour le versement des aides de la PAC, ne sera pas possible, regrette la FNSEA. Le syndicat se fonde sur une lettre de Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, reçue le 25 mars. L'enjeu est de savoir si une société touche une fois les aides européennes, ou si chaque membre de la société peut en bénéficier. Un règlement européen prévoit « qu'aucun avantage au titre du paiement redistributif ne soit accordé à des agriculteurs qui, après le 18 octobre 2011, auraient divisé leurs exploitations agricoles à la seule fin de recevoir ce paiement, ainsi qu'aux exploitants des structures agricoles résultant de cette division », rappelle Dacian Ciolos dans cette missive. « Les changements de forme juridique des exploitations en GAEC » doivent être « appréciés au cas par cas […] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif », ajoute t-il. Pour Xavier Beulin, président de la FNSEA, c'est une « réelle déception » : « Le ministre nous fait croire que toutes les EARL pourront se transformer en GAEC, la Commission ne nous dit pas la même chose », tempêtait-il au congrès du syndicat, le 27 mars à Biarritz. Dominique Barreau, secrétaire général de la FNSEA, a prévenu que si la transparence des GAEC n'était pas acquise, la structure organiserait un « blocage syndical » sur la mise en place du paiement redistributif au taux de 10 %. Dans l'entourage du ministre de l'Agriculture, on estime toutefois que la situation n'est pas totalement compromise.