La fonction d’appro sous l’œil de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence semble devoir peser de plus en plus sur le modèle économique des entreprises de l’agroalimentaire et des coopératives agricoles. Non seulement lorsqu’elles sont accusées d’entente sur les prix comme dans le cas de l’endive ou des meuniers, mais aussi sur leurs relations avec les agriculteurs. La décision, fin décembre, concernant la fusion d’Agrial et de Elle et Vire en donne un exemple. Dans le micro-secteur du cidre, quelques dizaines de millions de chiffre d’affaires, Agrial a ainsi été contraint de s’engager à revendre des activités, pour éviter une position de monopole. Dans d’autres domaines, comme le sucre par exemple, des rapprochements de poids lourds n’ont pas suscité les mêmes critiques. Pour l’Autorité, ce n’est pas le poids économique qui compte, mais la structure concurrentielle du marché. Une position jugée contestable, quand on sait que le pouvoir de négociation s’établit justement sur la puissance de l’acteur économique.

Ce n’est pas tout. Le modèle actuel d’un grand nombre de coopératives est basé à la fois sur l’achat de toute la production de leurs adhérents, mais aussi sur l’obligation de ceux-ci de se fournir en totalité pour leurs aliments du bétail ou leurs intrants, auprès de leur coopérative. Ainsi, dans le cas d’Agrial, l’adhérent était contraint d’acheter à sa coopérative au moins 80 % de ses besoins en agrofourniture. Selon l’enquête de l’Autorité, cette obligation d’approvisionnement lui rapporte beaucoup plus, proportionnellement, que son activité de revente. Selon l’Autorité de la concurrence, « la distribution d’agrofourniture et d’aliments du bétail permet de dégager la part la plus importante du résultat. Alors que cette activité ne représente que 15 % du chiffre d’affaires, elle participe respectivement entre 30 et 40 % et 20 % du résultat. » Afin de prévenir un risque de verrouillage du marché de la distribution de produits d’agrofourniture auprès des producteurs laitiers, Agrial s’est engagée à ne pas conditionner la collecte des produits de ses adhérents à une obligation d’achat préalable des produits qu’elle distribue et à changer ses statuts.  Pour l’instant, ces obligations nouvelles ne s’appliquent que lorsque les coopératives ont à soumettre des opérations de concentration. Mais celles-ci sont de plus en plus nombreuses et il n’est pas impossible qu’un jour, invoquant la libre concurrence, que l’Autorité émette une recommandation sur la nécessité de modifier tous les contrats d’adhésion qui verrouillent les achats des adhérents de coopératives. Lesquelles seraient alors obligées de faire face à de nouveaux concurrents, tels que les grossistes, et à baisser leurs prix, donc leurs bénéfices.

Chez Coop de France, la directrice des affaires juridiques Chantale Chomelle n’est pas d’accord avec les affirmations de l’Autorité de la concurrence. Elle rappelle que l’adhésion à une coopérative n’est pas obligatoire et que c’est par un acte volontaire qu’un agriculteur accepte de respecter les règles d’une coop. D’autre part, l’adhésion peut s’arrêter dès lors que la durée d’engagement est révolue. Enfin, la coopérative n’a pas beaucoup de moyens pour faire respecter la règle de l’approvisionnement à 100%. Chantale Chomelle s’étonne de cette tentative de l’Autorité de la concurrence de s’immiscer dans les relations entre une coopérative et ses adhérents. D’une manière plus générale, les coopératives ne comprennent pas que d’un côté on encourage les agriculteurs à se regrouper en organisations de producteurs ou coopératives et qu’en même temps, on les pénalise quand ce regroupement est efficace.