Cour de justice européenne La France condamnée pour non-respect de la directive nitrates

La Cour de justice de l’UE a condamné, le 13 juin, la France pour ne pas avoir mis en place correctement la directive nitrates. Il lui était reproché par la Commission européenne de n’avoir pas procédé, à l’occasion de la révision des zones vulnérables en 2007, à la désignation en tant que zones vulnérables d’une dizaine de « zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation ». Les zones en question se situent dans les bassins Rhin-Meuse Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne. Dans un arrêt du 13 juin, elle constate le manquement de la France à ses obligations à la date du 28 décembre 2011 (date d’expiration du délai imparti par Bruxelles pour se mettre en conformité).

« Cette condamnation était prévisible : elle sanctionne la faiblesse de l’action conduite par les gouvernements précédents », ont réagi les ministres français de l’environnement et de l’agriculture. Les périmètres des « zones vulnérables » ont été révisés en décembre 2012, mais, précise la Cour, « les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte ». Maintenant que le manquement est constaté, la Commission européenne peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. D’autant que la France est également poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE dans une seconde affaire concernant également les nitrates. Il s’agit cette fois de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates – notamment en Bretagne. Ces procédures pourraient conduire à la mise en place d’astreintes journalières de plusieurs milliers d’euros tant que la situation des eaux françaises vis-à-vis de la pollution aux nitrates ne sera pas réglée.