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L’appréciation de la politique d’accords sanitaires et phytosanitaires avec les pays tiers menée jusqu’à maintenant par l’UE « se caractérise certainement par la déception », même si des « avancées positives » ont été obtenues récemment, en particulier avec la Suisse, le Canada et dans une moindre mesure le Chili, estime la France dans une note transmise aux États membres et à la Commission européenne. Selon elle, il est temps de procéder en la matière à un « bilan approfondi » pour « définir un nouveau cadre stratégique ».
«La Communauté n’est pas tenue d’accepter toutes les demandes émanant de pays tiers, y compris de ceux avec lesquels un accord a été signé », estime tout d’abord la France, jugeant « important que la Commission, lorsqu’elle propose de nouvelles initiatives, aille au-delà d’une mutualisation des coûts et des bénéfices au niveau de l’UE, et prenne en compte de façon appropriée les effets négatifs spécifiques qui pourraient être supportés par un ou plusieurs États membres ». Selon elle, « l’appréciation de ces effets devrait inclure les conséquences possibles de l’extension du bénéfice d’une faveur donnée à d’autres pays qui pourraient en faire la demande, au titre de la clause de la nation la plus favorisée du Gatt et du principe de non discrimination de l’Accord SPS (accord sanitaire et phytosanitaire de l’OMC) ».
De plus, ajoute Paris, « les accords devraient prévoir des clauses de rendez-vous pour des réévaluations périodiques mêlant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs », et, « quel que soit l’objectif recherché par un accord bilatéral (diminuer les coûts de transactions, écarter une menace commerciale, etc.), le niveau communautaire de protection sanitaire et phytosanitaire de la Communauté ne devrait pas être abaissé ».
Des accords différents selon les situations
« D’une façon générale, toute facilité en matière d’exigences sanitaires ou phytosanitaires accordée à un pays tiers pour un type de produits donné devrait être accompagnée d’une contrepartie visible dont la réalisation à échéance plus ou moins brève devrait se traduire par un gain sensiblement équivalent pour la Communauté, en prenant en compte les effets directs et indirects », poursuit la France, qui propose « d’envisager des types d’accords différents en fonction des situations ». « Il est ainsi possible de distinguer les accords avec les pays qui ont un solde commercial largement excédentaire en matière de produits soumis à certification sanitaire ou phytosanitaire (Nouvelle-Zélande et Chili par exemple), ceux avec les pays avec lesquels les échanges sont plus ou moins équilibrés (Etats-Unis et Canada) et ceux avec les pays avec lesquels le solde est excédentaire pour l’UE ».
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« Les accords-cadres tels que ceux signés avec les Etats-Unis et le Canada sont appropriés pour des partenaires commerciaux avec lesquels les flux commerciaux de produits soumis à certification sanitaire et phytosanitaire sont relativement équilibrés », estime Paris, qui remarque que « l’accord signé avec les Etats-Unis n’a pas donné les résultats escomptés » et que « la question d’une redéfinition du cadre et des objectifs de la négociation se pose sans doute ».
« L’UE a toujours fait preuve de beaucoup d’ouverture pour reconnaître les statuts sanitaires des pays tiers et accepter rapidement la régionalisation en cas d’épizootie maîtrisée, alors que ces efforts n’ont pas ou peu été suivis en retour », souligne enfin la note française. « La reconnaissance des conditions régionales est donc un domaine qui pourrait être placé au cœur des préoccupations de certains accords, et pour lequel la Communauté pourrait exiger une réciprocité plus stricte ».