Union européenne La France et l’Allemagne « précisent leurs positions communes » sur la Pac

Rappelant que Paris et Berlin « ont présenté dès le 14 septembre 2010 des proposition conjointes en faveur d’une Pac forte », les ministres français et allemand de l’agriculture considèrent que « tout dispositif de redistribution des aides directes entre Etats membres devra être progressif, limité dans son volume, sans bouleverser les équilibres internes à l’Union européenne et dans le cadre d’une approche globale intégrant les deux piliers de la Pac ».

Ils font valoir aussi que « certaines modalités » proposées par la Commission pour le verdissement des aides directes « comportent le risque de ne pas être adaptées à la réalité économique de l’agriculture et aux défis qu’elle doit relever ». Et que, au-delà, ces propositions doivent être améliorées « pour valoriser l’élevage à l’herbe, pour soutenir de nouveaux systèmes de production durable, pour simplifier la conditionnalité, pour trouver des solutions pragmatiques pour certains modèles d’exploitations et, plus généralement, minimiser les coûts administratifs par la simplification ».

La France et l’Allemagne estiment également que la convergence des aides entre exploitations au sein d’un Etat membre ou d’une région « doit tenir compte de la réalité économique des exploitations et de la diversité des situations et laisser une large subsidiarité aux Etats membres sur les modalités de mise en œuvre ».

« Ce même principe de subsidiarité et la prise en compte des spécificités régionales doit nous guider dans l’examen des propositions de la Commission sur le plafonnement, le zonage des régions défavorisées et de montagne, les dispositifs spécifiques pour les jeunes ou les petits agriculteurs, la définition de l’agriculteur actif, les aides spécifiques à des secteurs fragiles », ajoutent les deux ministres.

Tout en notant que les instruments de marché actuels (notamment l’intervention, le stockage privé…) sont « une partie d’un filet de sécurité » contre les « crises majeures » et que certains d’entre eux « peuvent encore être améliorés », les ministres français et allemand jugent « essentiel que les moyens financiers en cas de crise soient effectivement mobilisables et à temps ». De plus, selon eux, « la discussion sur la date de fin des quotas sucriers doit être poursuivie pour ne pas mettre en danger le processus d’adaptation », « les droits de plantations (dans le secteur viticole) doivent être maintenus », et « la position des producteurs doit être renforcée sans toutefois conduire à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur ».

Enfin, la France et l’Allemagne affirment qu’ « une politique agricole commune n’a de sens que si l’Union a une vision claire de ses intérêts dans la mondialisation et dans ses relations commerciales avec ses partenaires ». « Dans le cadre du droit international, il est important de prendre conscience de la nécessité d’établir, en ce qui concerne les normes de l’UE, des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’UE et des pays tiers », souligne la déclaration.