Budget agricole La France menacée de très fortes pénalités par la Commission

LA Cour des comptes française avertit, dans son rapport sur l'exécution en 2013 du budget de l'État pour l'agriculture, l'alimentation, la forêt et et les affaires rurales, que, pour 2014, l'exécution de ce budget est « d'ores et déjà compromise ». Et ce à cause du refus de la Commission européenne de donner son aval non seulement à « au moins 406,7 millions € » de dépenses au titre de la Pac jugées irrecevables – et qui doivent donc être remboursées par la France – mais aussi à d'autres montants qui sont « encore en discussion » entre Paris et Bruxelles et « susceptibles d'avoir un impact budgétaire de 1,4 milliard € sur l'exercice 2014 ».

À Bruxelles, le porte-parole de la Commission européenne pour l'agriculture, Roger Waite, a rappelé le 4 juin que des décisions d'apurement des comptes ont déjà été effectivement prises en décembre 2013 et en mars dernier pour recouvrer un total de 406,7 millions € auprès de la France du fait de « défauts constatés dans l'application des règles d'éco-conditionalité et les droits pour les paiements directs de la Pac ».

Mais « il reste d'autres procédures en cours, surtout sur la question du système d'identification des parcelles agricoles (Sipa) », a-t-il souligné, ajoutant que, « si l'on considère toutes ces procédures ensemble, on peut potentiellement arriver à un chiffre largement supérieur aux 406 millions € pour la période couvrant 2014 et 2015 ».

« Le montant final de cette correction n'est cependant pas déterminé à ce stade », a précisé le porte-parole.

En mars, Dacian Ciolos, le commissaire à l'agriculture, avait expliqué à des parlementaires européens que, en France, les faiblesses dans la gestion du premier pilier de la Pac sont multiples. Des corrections financières significatives ont déjà été imposées à cet État membre, et d'autres, substantielles, sont dans les tuyaux, avait-il prévenu (2).

Les négociations en cours entre Paris et Bruxelles portent donc sur des manquements liés à l'identification des parcelles éligibles aux aides de la Pac sur la période 2008-2012. La France reçoit annuellement quelque 8 milliards en paiements directs par an, soit environ 40 milliards € sur cette période.

Dans les apurements des comptes, la Commission applique généralement une pénalité forfaitaire équivalant à 2 % de l'enveloppe concernée, taux qui peut être porté à 5 % en cas de répétition de l'irrégularité et défaut de correction, voire à 10 %.

« Nous contestons la base sur laquelle les pénalités sont estimées. Pour le moment on cherche à trouver une solution mais on peut aller au contentieux », a réagi le 4 juin le ministre français de l'agriculture. « Nous ne sommes pas d'accord avec le niveau des sanctions : ils nous ont appliqué un forfait d'erreur de 5 % sur la totalité des surfaces, mais nous avons refait des calculs précis et des relevés aériens qui nous amènent à une marge de 0,5 à 0,6 % d'erreur » sur la taille des parcelles éligibles, a précisé Stéphane Le Foll.

Sur l'année 2014, la sanction serait ainsi ramenée à quelque 100 millions d'euros, contre le chiffre de 1,4 milliard € cité dans le rapport de la Cour des comptes.

« Je conteste sur le fond mais nous sommes en négociations, on cherche à trouver une solution », a insisté le ministre français, ajoutant que, en revanche, la France « reconnaît et paiera » une amende 400 millions € au titre des exercices 2007 et 2009.